Analyse d'Impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Analyse d'impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Je me permets de rappeler ici le caractère obligatoire de l'existence de ce document, conformément à la législation en vigueur et aux directives de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pascal Vautrin
Cher Monsieur,
Vous avez sollicité la communication de l'analyse d'impact relatif à la protection des données (AIPD) relative à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF.
En réponse, je vous précise que cette application n'est pas gérée par la Région Occitanie qui n'a pas de lien contractuel avec FAIRTIQ.
Conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose "Lorsqu'une administration (...) est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé ", je transmets votre demande à SNCF Voyageurs.
Je vous prie de recevoir, cher Monsieur, mes salutations respectueuses.
Aurélia Marcadé | Juriste, Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Service Conseil Juridique Contentieux et Assurances
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assemblées
Site de Montpellier
[adresse email] | Tél.: [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
www.laregion.fr
-----Message d'origine-----
De : Pascal Vautrin <[FOI #45390 email]>
Envoyé : mercredi 28 février 2024 10:59
À : PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Analyse d'Impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Analyse d'impact relatif à la protection des données quant à l'utilisation de l'application FAIRTIQ sur le réseau liO SNCF
Je me permets de rappeler ici le caractère obligatoire de l'existence de ce document, conformément à la législation en vigueur et aux directives de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pascal Vautrin
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45390 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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