Arrestations des personnes en situation irrégulière

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Ministère de l'Intérieur aurait dû répondre rapidement et par (détails)

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Toutes documents, dossiers, statistique et reports liés aux arrestations des personnes en situation irrégulière à Paris par arrondissement, 01.01.2010 - 31.12.2019.

- Tout documents, dossiers, statistique et reports lié aux décès des personnes en situation irrégulière à Paris, 01.01.2010 - 31.12.2019.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Felix Hoffmann