Arrestations des personnes en situation irrégulière

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Ministère de l'Intérieur This request has been closed to new correspondence. Contact us if you think it should be reopened.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Toutes documents, dossiers, statistique et reports liés aux arrestations des personnes en situation irrégulière à Paris par arrondissement, 01.01.2010 - 31.12.2019.

- Tout documents, dossiers, statistique et reports lié aux décès des personnes en situation irrégulière à Paris, 01.01.2010 - 31.12.2019.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Felix Hoffmann