Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
Madame, Monsieur,
Pour répondre à votre demande de communication d'actes administratifs, je
vous informe que nous n'avons pas d'autorisation d'installation de caméras
de surveillance à vous transmettre, car il n'en existe pas sur le
territoire.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Bien cordialement
Laurent PETITGAS
Directeur Général
Adjoint
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91 30 00 www.ville-granville.fr
Ligne directe :
[numéro de téléphone caché]
[Gsm]
De : Eda <[7][FOI #643 email]>
Envoyé : lundi 1 mars 2021 20:10
À : Cabinet du Maire Granville <[8][Mairie - Granville request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de
surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de
l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence
par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant
l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
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12. https://madada.fr/aide/prada
Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse.
[information personnelle cachée] pour La Quadrature Du Net.
Bonjour,
Actuellement absent, je serai de retour le 22 mars.
Pour toute urgence, je vous remercie de vous adresser à Alexandre DEBRAY,
Bien cordialement
Laurent PETITGAS