Madame, Monsieur,

Pour répondre à votre demande de communication d'actes administratifs, je
vous informe que nous n'avons pas d'autorisation d'installation de caméras
de surveillance à vous transmettre, car il n'en existe pas sur le
territoire.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien cordialement

Laurent PETITGAS
Directeur Général
Adjoint
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[numéro de téléphone caché]
[Gsm]

De : Eda <[7][FOI #643 email]>

Envoyé : lundi 1 mars 2021 20:10

À : Cabinet du Maire Granville <[8][Mairie - Granville request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de
surveillance

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de
l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence
par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant
l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

[information personnelle cachée],

Pour La Quadrature du Net

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[9][FOI #643 email]

Est-ce que [10][Mairie - Granville request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie
- Granville ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :

[11]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[12]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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References

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7. mailto:[FOI #643 email]
8. mailto:[Mairie - Granville request email]
9. mailto:[FOI #643 email]
10. mailto:[Mairie - Granville request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://madada.fr/aide/prada

Masquer les sections citées

Bonjour,

Actuellement absent, je serai de retour le 22 mars.

Pour toute urgence, je vous remercie de vous adresser à Alexandre DEBRAY,

[adresse email].

Bien cordialement

Laurent PETITGAS