Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance

Eda fait cette Droit d'accès à l'information demande à Mairie - Granville dans le cadre d'un un lot envoyé à 49 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net

Laurent PETITGAS, Mairie - Granville

7 pièces jointes

Madame, Monsieur,

 

Pour répondre à votre demande de communication d'actes administratifs, je
vous informe que nous n'avons pas d'autorisation d'installation de caméras
de surveillance à vous transmettre, car il n'en existe pas sur le
territoire.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

 

Bien cordialement

 

Laurent PETITGAS
Directeur Général
Adjoint
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De : Eda <[7][FOI #643 email]>

Envoyé : lundi 1 mars 2021 20:10

À : Cabinet du Maire Granville <[8][Mairie - Granville request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de
surveillance

 

Madame, Monsieur,

 

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de
l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence
par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant
l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

[information personnelle cachée],

Pour La Quadrature du Net

 

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12. https://madada.fr/aide/prada

Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse.

[information personnelle cachée] pour La Quadrature Du Net.

Laurent PETITGAS, Mairie - Granville

Bonjour,

 

Actuellement absent, je serai de retour le 22 mars.

Pour toute urgence, je vous remercie de vous adresser à Alexandre DEBRAY,

[adresse email].

 

Bien cordialement

 

Laurent PETITGAS