Bonjour M. Muniz

J’accuse réception de votre demande du 17/05/ 2022, tendant à la
communication de la copie de l'audit réalisé sur l'autoroute de la mer
Nantes-Saint-Nazaire - Gijón, exploitée entre 2010 et 2014.

J'ai saisi le service du ministère susceptibles d’être en possession de ce
document.

En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).

Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaître l'état d'avancement de votre demande au sein de nos
services.

Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
PRADA
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs des
Ministères de la transition écologique et de la Mer
Secrétariat Général-Direction des affaires juridiques

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36

[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr

[4]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE Secrétariat Général-Direction
COHÉSION DES TERRITOIRES des affaires juridiques
MER
[5]liberté, égalité, fraternité

[6]Présidence Française du Conseil de l'Union européenne

Le 17/05/2022 à 15:04, > dada+request-1690-14a97928 (par Internet) a
écrit :

Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Copie de l'audit réalisé sur l'autoroute de la mer Nantes-Saint-Nazaire - Gijón, exploitée entre 2010 et 2014. La société qui a exploité l'axe est la société GLD Atlantique, qui a bénéficié d'une aide de les États français et espagnol, ainsi que de l'argent de l'Union européenne. En septembre 2016, Ernst and Young a lancé un audit pour vérifier l'utilisation des fonds publics, un audit qui a été géré par la partie française de la Commission intergouvernementale hispano-française, qui comprend, entre autres, le secrétaire d'État aux transports français.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ramon Muniz

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[7][FOI #1690 email]

Est-ce que [8][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Transition écologique et solidaire ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[10]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
7. mailto:[FOI #1690 email]
8. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada

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