Autorisation délivrée par la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- autorisation n°2011 F 1434 délivrée le 12/11/20 par la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Tesquet
Bonjour Monsieur Tesquet,
Je vous remercie pour votre relance, et vous prie de bien vouloir nous excuser pour le non-retour attendu.
Pourriez-vous nous retransmettre le mail d'origine s'il vous plaît ?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement,
Stella Biabiany
Stella Biabiany
Cheffe du secrétariat
Direction
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
51, boulevard de La Tour-Maubourg 75700 Paris SP
Tel : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
cyber.gouv.fr | X | LinkedIn | Dailymotion | GitHub | SoundCloud
-----Message d'origine-----
De : Olivier Tesquet <[FOI #45370 email]>
Envoyé : vendredi 15 mars 2024 07:59
À : Secretariat ANSSI <[adresse email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Autorisation délivrée par la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée e...
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-02-20, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Autorisation délivrée par la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances". L'adresse d'envoi était [FOI #45370 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
Les données à caractère personnel recueillies et traitées dans le cadre de cet échange, le sont à seule fin d’exécution d’une relation professionnelle et s’opèrent dans cette seule finalité et pour la durée nécessaire à cette relation. Si vous souhaitez faire usage de vos droits de consultation, de rectification et de suppression de vos données, veuillez contacter [adresse email]. Si vous avez reçu ce message par erreur, nous vous remercions d’en informer l’expéditeur et de détruire le message. The personal data collected and processed during this exchange aims solely at completing a business relationship and is limited to the necessary duration of that relationship. If you wish to use your rights of consultation, rectification and deletion of your data, please contact: [adresse email]. If you have received this message in error, we thank you for informing the sender and destroying the message.
Mme Biabiany,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- autorisation n°2011 F 1434 délivrée le 12/11/20 par la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Tesquet