Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
Traitement du courriel : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Autorisations de voirie du domaine public routier
départemental
De : [1]François Lacombe Date : 26/09/2023 21:40:22 (GMT+02:00)
A : [2]droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Gard;
CC :
Compte rendu du traitement
Courriers créés
Emetteur Objet Chrono Du
Demande au
titre du droit
d’accès aux
documents
François Lacombe administratifs
[[FOI #44796 email]] - 26/09/2023
Autorisations
de voirie du
domaine public
routier
départemental
Si ce message ne s’affiche pas correctement, veuillez vérifier la
configuration de votre outil de messagerie.
[3] Elise - NeoLedge
[4][IMG]
References
Visible links
1. mailto:[FOI #44796 email]
2. mailto:[Conseil départemental - Gard request email]
3. http://www.neoledge.com/
4. https://www.gard.fr/banniere_mail
Bonjour,
Suite à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint la liste des
permissions de voiries émises en 2022.
En vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
SERU / ADPR
Rédacteur : Aurélie REY TERRIZZI
Service Exploitation Routière et Usagers
Direction des Territoires, 3 rue Guillemette - 30044 Nîmes
Cedex 9
[1]gard.fr Tél. : [numéro de téléphone caché] - Sonia Roman-Caucanas
[numéro de téléphone caché]
Tél. : [numéro de téléphone caché] - Rose-Chantal Touitou-Sotto
Courriel : [adresse email]
[2][IMG]
References
Visible links
1. https://www.gard.fr/
2. https://www.gard.fr/banniere_mail
Bonjour Mme Rey-Terrizzi,
Merci pour votre réponse et les données apportées.
Elles permettent de complètement satisfaire la présente demande.
Toutefois, afin de faciliter l'accès et la tenue à jour des fichiers proposés, est-ce possible de demander à vos équipes informatiques de procéder à leur publication sur l'organisation data.gouv.fr du Conseil Départemental s'il vous plaît ?
https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Ces modalités sont prévues par l'article L.311-9 du CRPA.
En vous souhaitant une bonne continuation
François Lacombe