Avis conformes du directeur interministériel du numérique
Chère Direction interministérielle du numérique,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des avis conformes rendus par le directeur interministériel du numérique sur les grands projets informatiques de l'Etat en application de l'article 3 du décret portant création de la direction interministérielle du numérique. Je pense par exemple aux avis rendus sur le Health Data Hub du ministère des Solidarités et de la Santé et au projet "Foncier Innovant" de la Direction générale des finances publiques, tous deux financés par le fonds pour la transformation de l'action publique en 2018 et 2019. Ou encore au projet de système de gestion de l'identité numérique (SGIN) du programme France identité numérique et qui figure pourtant au panorama des grands projets informatiques de l'Etat, comme d'autres projets sur lequel s'est prononcé la DINUM.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Cher Monsieur Marzolf,
Pour faire suite à votre demande, en date du 15 septembre 2021, d’accéder
aux avis conformes rendus par le directeur interministériel du numérique
sur les grands projets de l’Etat, je vous informe que les avis rendus par
la DINUM sont accessibles en ligne et téléchargeables à l’adresse
suivante : [1]https://www.numerique.gouv.fr/publicatio... .
En vous rendant sur cette page, vous pourrez notamment accéder aux avis
que vous recherchez concernant le projet de système de gestion de
l’identité numérique du ministère de l’Intérieur et le projet de Health
Data Hub du ministère des Solidarités et de la Santé.
En revanche, la DINUM n’a pas rendu d’avis concernant le projet Foncier
innovant du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Je ne
suis donc pas en mesure de vous communiquer ce document. Sachez,
néanmoins, que si la DINUM devait rendre un avis sur le projet, ce dernier
sera mis en ligne sur le site internet numérique.gouv et accessible depuis
l’adresse que je vous ai indiquée.
Je vous précise qu’en application de l’article L.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, vous pouvez saisir pour
avis, dans un délai de deux mois à réception de ce courriel, la commission
d’accès aux documents administratifs (CADA – TSA 50730 – Paris Cedex 07).
Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d’agréer, Monsieur,
l’expression de mes sentiments distingués,
Damien ELKIND
Juriste droit administratif et droit numérique
Secrétariat général - Direction interministérielle du numérique (DINUM)
[numéro de téléphone caché]
20 avenue de Ségur, 75007 PARIS - Bureau 5.532
[2]www.numerique.gouv.fr | Twitter [3]@_DINUM | [4]LinkedIn
[5]Titre : République française – Premier ministre – Direction
interministérielle du numérique
References
Visible links
1. https://www.numerique.gouv.fr/publicatio...
2. http://www.numerique.gouv.fr/
3. https://twitter.com/_DINUM
4. https://www.linkedin.com/company/directi...