Avis de la CNIL sur le recours à la solution VSA de Wintics à Nice
Madame, Monsieur,
Dans un vidéo reportage diffusé par la ville de Nice en juin 2022, le maire de cette collectivité territoriale annonçait avoir saisi la CNIL, pour avis, concernant la mise en place d’un nouveau marché relatif à l’usage de caméras dites « intelligentes ». Ci-après le lien vers le vidéo-reportage : https://www.youtube.com/watch?v=yxW_QdpP...
Plus spécifiquement, après que la collectivité a mis un terme à l’usage du dispositif Vidéo Analytics de Briefcam à la suite d’une panne, le nouveau dispositif équipant certaines caméras de la commune est le logiciel commercialisé par la société Wintics. Cette information est également confirmée par l’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 23 novembre 2023, n° 2305692 et autres.
En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite recevoir communication des documents administratifs liés à ce dossier. Il s’agit plus spécifiquement des courriers échangés entre la CNIL et la collectivité au sujet de la procédure d’avis déclenchée à l’initiative de la ville de Nice et des rapports, études, statistiques, correspondances, avis, afférents à ce dossier (L. 300-2 CRPA).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (L. 300-4 CRPA). Pour ce faire, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer leur adresse de téléchargement ou de me les envoyer en pièces jointes.
S’il se trouve que j’ai mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à ma requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés, en application de l’article L. 311-2 du CRPA.
Je vous remercie, par avance, de l’attention accordée à cette demande CADA et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma sincère considération.
Robin MEDARD INGHILTERRA
Saisine n° 23016443
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 19
décembre 2023 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des documents administratifs relatifs au nouveau
dispositif équipant certaines caméras de la commune de Nice (logiciel
commercialisé par la société Wintics), « plus spécifiquement des courriers
échangés entre la CNIL et la collectivité au sujet de la procédure d’avis
déclenchée à l’initiative de la ville de Nice et des rapports, études,
statistiques, correspondances, avis, afférents à ce dossier ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai
fera naître une décision implicite de refus, conformément aux dispositions
de l’article R.311-12 du code des relations entre le public et
l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché]| [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
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