Bilans Triennaux de la loi SRU

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Cher/Chère Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Pour la période 2001-2020:
- Tous les bilans triennaux sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Il s'agit des bilans indiquant pour chaque commune l'état d'avancement par rapport aux objectifs de la loi
- Le montant du prélèvement annuel pour chaque commune
- La liste et montant des sanctions pour les communes carencées en logement social

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gloria Gennaro

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ce message a été masqué. envoyé par formulaire (Samuel) Merci de nous contacter si vous avez des questions. Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous connecter pour voir le message.

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depot-sve.medd-mletr.csexterne2 - SG/DICOM/IE3,

Bonjour,

Vous avez adressé une saisine électronique à Ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
(MCTRCT).
Un récapitulatif de votre saisine se trouve en fin de message.

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Accusé d'enregistrement 16[numéro de téléphone caché] (numéro à conserver)

Accusé d'enregistrement de saisine Ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT)
de : [1][adresse email]
à : [2][FOI #546 email]
reçu le : 23-12-2020
Objet de la demande : Urbanisme et aménagement du territoire
Numéro d'accusé d'enregistrement : 16[numéro de téléphone caché]

Le présent accusé d'enregistrement automatique atteste de la bonne
réception et de la date de votre saisine. Nous vous invitons à le
conserver jusqu'à la fin de vos échanges avec l'administration sur cette
saisine.

L'administration compétente dispose d'un délai de 10 jours pour vous
adresser un accusé de réception électronique, à l'adresse électronique que
vous avez indiquée à cet effet : [3][FOI #546 email].
Cet accusé de réception vous indiquera les coordonnées du service
instructeur et les prochaines étapes de la procédure. Cet accusé de
réception sera également à conserver.
Si notre administration n'est pas compétente, nous transmettrons si
possible votre saisine à l'administration compétente et vous en aviserons.

Le présent accusé d'enregistrement ne préjuge pas de la complétude ou de
la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l'examen à venir des
pièces fournies ou à fournir. Si l'instruction de votre dossier nécessite
des informations complémentaires, le service instructeur compétent vous
contactera et vous indiquera la liste et le délai imparti pour les
fournir.

Il est inutile de renouveler votre saisine ou d'effectuer une relance
avant un délai de 11 jours.
Au-delà de ce délai, nous vous invitons à nous relancer en indiquant
impérativement le numéro figurant sur le présent accusé d'enregistrement.

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Récapitulatif de votre demande

Demande envoyée par : [FOI #546 email]

Contact pour votre demande

Nom : Gloria Gennaro
Adresse de messagerie pour le suivi de votre demande :
[4][FOI #546 email]
Adresse : France

Votre demande

Objet de la demande : Urbanisme et aménagement du territoire

Cher/Chère Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales, En application de la loi n° 78-575 du 17
juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir
communication des documents administratifs suivants: Pour la période
2001-2020: - Tous les bilans triennaux sur l’application de l’article 55
de la loi SRU. Il s'agit des bilans indiquant pour chaque commune l'état
d'avancement par rapport aux objectifs de la loi - Le montant du
prélèvement annuel pour chaque commune - La liste et montant des sanctions
pour les communes carencées en logement social Je souhaite recevoir ces
documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire,
veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en
pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
sentiments distingués. Gloria Gennaro

Pièces jointes (0) : Aucune pièce jointe

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Cet accusé d'enregistrement est envoyé automatiquement d'une adresse qui
ne peut recevoir de message. Merci de ne pas répondre à ce message.

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #546 email]
3. mailto:[FOI #546 email]
4. mailto:[FOI #546 email]