Bulletin de salaire directeur régional pôle emploi Auvergne Rhône Alpes
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-bulletin de salaire directeur régional pôle emploi Auvergne Rhône Alpes
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sévignon Frédéric
Link: [1]File-List
Bonjour,
De retour le 21 mai.
Merci, si besoin, d'adresser votre demande à [adresse email].
Catherine Peltier
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DA9FAE.8F2FA080
Bonjour,
France Travail ne donnera pas suite à votre demande de communication du
bulletin de salaire du directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes, agent de
droit privé de France Travail.
Conformément à la position de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), les documents (y compris les éléments de
rémunération) qui se rapportent à la gestion des salariés de droit privé
d’un établissement public ne constituent pas des documents administratifs
et n’entrent pas dans le champ d’application de l’obligation de
communication prévue par le code des relations entre le public et
l’administration (CADA, avis n°[1]20194421 du 20 février 2020).
Cordialement,
La Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Direction générale de France Travail
-----Message d'origine-----
De : Frederic sevignon <[2][FOI #46681 email]>
Envoyé : lundi 20 mai 2024 08:47
À : *DAFG [3][Pôle Emploi request email]
<[4][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bulletin de salaire directeur régional pôle emploi Auvergne Rhône Alpes
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
-bulletin de salaire directeur régional pôle emploi Auvergne Rhône Alpes.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Sévignon Frédéric
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([5]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #46681 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[7]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://cada.data.gouv.fr/20194421/
2. mailto:[foi%20#46681%20email]
3. mailto:[p%c3%b4le%20emploi%20request%20email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
6. mailto:[foi%20#46681%20email]
7. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
8. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]