Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) des activités de traitements ayant pour finalités le contrôle des prestations par la CNAV.

Je souhaite ainsi recevoir la communication des AIPD des activités de traitements présentées à la fiche 7 du registre des activités de traitement de la CNAV intitulée « Prévention et lutte contre la fraude ».

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Suite à l'absence de réponse de votre part, je me vois dans l'obligation de saisir la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour La Quadrature du Net
Noémie Levain