CADA: Rapport Reconnaissance faciale IGA 2020

En attente d'une réponse à mon recours par Ministère de l'Intérieur à propos de leur gestion de cette demande.

La Quadrature du Net

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du rapport de l'IGA publié en 2020 portant sur l'utilisation de la reconnaissance faciale en France et en Europe.

Ce rapport est cité dans un article de NextInpact publié le 6 avril 2021 dans ces termes:

" l’Inspection générale de l’administration a déjà remis un rapport, non public, sur le sujet. Dans sa présentation rapide, l’IGA indique qu’elle « a analysé les utilisations actuelles de la reconnaissance faciale dans l’espace public, notamment en Europe, les cas d’usage envisageables ainsi que leur cadre juridique ».

Elle conclut qu'« en matière de sécurité intérieure, la mise en place d’un processus intégrant des éléments de reconnaissance automatisée du visage doit toujours être précédée de questionnements éthiques. La technologie d’assistance à l’identification par la biométrie du visage progresse vite en fiabilité et de nombreux usages existent, y compris en Europe, par exemple pour le passage aux frontières, s’agissant d’une authentification. »"

Je souhaite recevoir ce documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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