Chat GPT Arcachon
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatifs au service Chat GPT de OpenAI mis à disposition par la Ville d'Arcachon à ses habitants :
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant des éventuels accords avec la société OpenAI ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec OpenAI ;
- donnée
- le budget de la commune alloué ces deux dernières années à l'IA générative et aux coûts associés (formation, abonnements, logiciels, éventuelles prestations) ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mario Restuccia
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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1. https://www.cada.fr/
De : Melinda DASSY
Envoyé : lundi 9 décembre 2024 15:01
À : '[adresse email]'
<[FOI #47409 email]>
Objet : demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs
CHAT-GPT Arcachon
Monsieur,
Veuillez trouver, ci-joint, la réponse à votre courriel du 22 octobre
dernier.
Cordialement.
Mélinda DASSY
Assistante du DGS
Direction Générale des Services
Mairie d’Arcachon
Place Lucien de Gracia 33120 ARCACHON
Tel : [numéro de téléphone caché]
[1]secretariat-[Mairie - Arcachon request email]
ü Par respect pour l'environnement, n'imprimez ce mail que si cela est
nécessaire.
« Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l’intention exclusive de ses destinataires. Il ne constitue pas un
document officiel. En vertu du Code Général des Collectivités
Territoriales, seuls le Maire et les adjoints au Maire, secrétaire général
et ses secrétaires généraux adjoints ayant reçu une délégation de
signature, ont compétences pour engager la Ville d’Arcachon, chacun dans
les domaines qui les concernent. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d’altération. La Ville d’Arcachon décline toute responsabilité au titre de
ce message s’il a été altéré, déformé, falsifié. »
References
Visible links
1. mailto:secretariat-[mairie%20-%20arcachon%20request%20email]