Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
1) le cahier des charges et directives de conception des sites web https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ et https://institu.referendum.interieur.gou... ;
2) le journal de développement, détaillant les mise à jour effectuées, des sites web https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ et https://institu.referendum.interieur.gou... ;
3) l’algorithme permettant de faire le comptage des soutiens publié par le Conseil constitutionnel (leur permettant de publier un communiqué comme celui‐ci : https://www.conseilconstitutionnel.fr/ac... de‐soutiens‐dans‐le‐cadre-de‐ la‐procedure‐du‐rip) ;
4) l’algorithme permettant de normaliser les noms de familles pour l’affichage de la liste publique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr...) ;
5) l’algorithme permettant de trier les noms par digramme (AA, AB, AC...) pour l’affichage de la liste publique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr...) ;
6) l’algorithme d’interrogation de la liste électorale utilisé lors d’un dépôt d’un soutien (https://www.referendum.interieur.gouv.fr...) permettant de vérifier que le signataire est présent ou non sur les listes électorales, ainsi qu’un échantillon de données factices permettant de tester cet algorithme ;
7) l’algorithme permettant la génération d’un numéro de récépissé utilisé lors du dépôt d’un soutien ou lors du dépôt d’une réclamation sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ;
8) le contrat commercial passé avec la société INCAPSULA (ou renommée IMPERVA) permettant de sécuriser le site web https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.

J'ai déjà effectué une demande similaire le 20 aout 2019 (qui n'a reçu aucune réponse de votre part) et ai reçu un avis favorable de la CADA le 2 avril 2020 (avis n° 20195276).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite également la publication des documents demandés.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau

Madame, Monsieur,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Code source de referendum.interieur.gouv.fr' d'accès aux informations détenues par Ministère de l'Intérieur.

J'ai saisi la CADA qui m'a rendu son avis n° 20222028 en me donnant un avis favorable. Je souhaite donc vous relancer concernant ma demande concernant ces documents :
1) le cahier des charges et directives de conception des sites web https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ et
https://institu.referendum.interieur.gou... ;
2) le journal de développement, détaillant les mise à jour effectuées, des sites web
https://www.referendum.interieur.gouv.fr et https://institu.referendum.interieur.gou... ;
3) l’algorithme permettant de faire le comptage des soutiens publié par le Conseil constitutionnel (leur
permettant de publier un communiqué comme celui‐ci : https://www.conseilconstitutionnel.fr/ac... de soutiens dans le cadre‐de la procédure du rip) ;
4) l’algorithme permettant de normaliser les noms de familles pour l’affichage de la liste publique
(https://www.referendum.interieur.gouv.fr...) ;
5) l’algorithme permettant de trier les noms par digramme (AA, AB, AC...) pour l’affichage de la liste publique
(https://www.referendum.interieur.gouv.fr) ;
6) l’algorithme d’interrogation de la liste électorale utilisé lors d’un dépôt d’un soutien https://www.referendum.interieur.gouv.fr...) permettant de vérifier que le signataire est présent ou non sur les listes électorales, ainsi qu’un échantillon de données factices permettant de tester cet algorithme ;
7) l’algorithme permettant la génération d’un numéro de récépissé utilisé lors du dépôt d’un soutien ou lors du dépôt d’une réclamation sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ;
8) le contrat commercial passé avec la société INCAPSULA (ou renommée IMPERVA) permettant de sécuriser le site web https://www.referendum.interieur.gouv.fr.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu les documents et vous ai répondu mais il semble que mes emails n'arrivent pas jusqu'à chez vous.
Je vous demandais aussi la date de création/dernière modification du cahier des charges (pièce jointe 1).

Merci d'avance,
David Libeau