Communication du Répertoire Electoral Unique, au titre des articles L. 28 et R. 16 du code électoral

En attente d'une réponse à mon recours par Institut national de la statistique et des études économiques à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Institut national de la statistique et des études économiques,

En application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, prévoyant que toutes les mentions figurant sur les listes électorales, notamment les adresses, les dates et lieux de naissance des électeurs, sont considérées comme communicables, constituant ainsi un cadre dérogatoire aux dispositions de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je vous demande de bien vouloir me communiquer l'ensemble de ces listes électorales en vigueur pour les élections à venir, et que vous détenez à travers le Répertoire Electoral Unique.

Je vous fait cette demande en ma qualité d'électeur, en m'engageant sur l'honneur à ne pas faire d'usage commercial ni à transmettre à des tiers les informations à caractère personnel contenues dans ces fichiers.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Denis Vannier

:DG75-SG-contact-prada, Institut national de la statistique et des études économiques

Monsieur

 

L'article L28 du code électoral a été abrogé. Les dispositions de
l'article L37 s'appliquent désormais, qui prévoient que :

 

" Art. L. 37.-Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de
la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales
des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à
ne pas en faire un usage commercial.

« Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre
communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des
communes du département auprès de la préfecture, à la condition de
s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

 

Je vous prie par conséquent de vous adresser directement aux mairies ou
préfectures concernées, l’Insee n’étant pas en mesure de retransmettre
votre demande.

 

Les voies de recours vous ont déjà été indiquées.

 

Je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter l’expression de mes
salutations distinguées

 

Patrick Redor

INSEE – Chef de l’unité des Affaires juridiques et contentieuses

88 avenue Verdier – CS 70058 – 92541 Montrouge Cedex

[INSEE request email]

 

 

-----Message d'origine-----
De : Denis Vannier <[FOI #1658 email]>
Envoyé : jeudi 7 avril 2022 08:25
À : :DG75-SG-contact-prada <[INSEE request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Communication du Répertoire Electoral Unique, au titre des articles L. 28
et R. 16 du code électoral

 

« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu du
contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant
sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer
sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »

 

 

Cher/Chère Institut national de la statistique et des études économiques,

 

 

 

En application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, prévoyant
que toutes les mentions figurant sur les listes électorales, notamment les
adresses, les dates et lieux de naissance des électeurs, sont considérées
comme communicables, constituant ainsi un cadre dérogatoire aux
dispositions de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents
administratifs, je vous demande de bien vouloir me communiquer l'ensemble
de ces listes électorales en vigueur pour les élections à venir, et que
vous détenez à travers le Répertoire Electoral Unique.

 

 

 

Je vous fait cette demande en ma qualité d'électeur, en m'engageant sur
l'honneur à ne pas faire d'usage commercial ni à transmettre à des tiers
les informations à caractère personnel contenues dans ces fichiers.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Denis Vannier

 

 

 

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References

Visible links
1. mailto:[FOI #1658 email]
2. mailto:[INSEE request email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada

Cher/Chère Institut national de la statistique et des études économiques,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Communication du Répertoire Electoral Unique, au titre des articles L. 28 et R. 16 du code électoral' d'accès aux informations détenues par Institut national de la statistique et des études économiques.

J'ai bien pris note de l'article L. 37 du code électoral qui prévoit désormais la communication de l'intégralité des listes électorales à tout électeur qui en fait la demande, et qui vient justifier ma demande.

Je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre réponse en m'indiquant quelles difficultés techniques ou d'organisation interne empêcheraient vos services de me transmettre les fichiers demandés.

Les listes électorales transmises par les communes ou les préfectures à tout électeur qui en fait la demande sont désormais extraites de l'application de gestion du Répertoire électoral unique. Il semble donc possible, en toute logique, que vos services gérant cette base de données et mettant à disposition cette application, soient en mesure de procéder à une extraction des listes électorales. Si cette extraction implique à vos services de faire plusieurs extractions et de m'envoyer l'ensemble des données en plusieurs fichiers, cela ne me pose aucune difficulté.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/communication_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Denis Vannier