Madame, Monsieur,

L'affaire Moustahi c. France (Requête no 9347/14), jugée en 2020 devant la Cour européenne des droits de l'homme, montre que les policiers de la PAF, lorsqu'ils recensent les migrants arrivant illégalement à Mayotte, rattachent systématiquement des mineurs a des adultes, ainsi créant des familles arbitraires, afin de faciliter l'expulsion des mineurs.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :

- Toute instruction, circulaire ou directive en lien avec ces pratiques consistant à demander aux agents de la PAF soit de constituer des familles arbitraires, soit de ne pas procéder à la vérification de l'identité des migrants pour les orienter directement vers le CRA.
- Toute correspondance (courrier, mail…) en lien avec ces pratiques.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fabian Alexander Federl

Cher/Chère Préfecture - Mayotte,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Toute instruction, circulaire ou directive en lien avec ces pratiques consistant à demander aux agents de la PAF soit de constituer des familles arbitraires, soit de ne pas procéder à la vérification de l'identité des migrants pour les orienter directement vers le CRA.
- Toute correspondance (courrier, mail…) en lien avec ces pratiques.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Communiqué Police au Frontières Création Foyers familiaux aléatoires' d'accès aux informations détenues par Préfecture - Mayotte.

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/communique_pol...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fabian A. Federl