Convention de partenariat Saint-Denis / Etat sur les caméras de vidéoprotection
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis et l'Etat concernant les caméras de vidéoprotection.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous, tendant
à la communication de documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MIOM
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Convention de partenariat Saint-Denis / Etat sur les
caméras de vidéoprotection
De : David Libeau [1]<[FOI #45368 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 18/02/2024 21:21
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis et l'Etat concernant les caméras de vidéoprotection.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #45368 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #45368 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #45368 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Monsieur,
Je reviens vers vous au sujet de votre demande de communication de
documents afin de vous informer qu'en application de l'article L. 311-2 du
code des relations entre le public et l’administration (CRPA), votre
demande a été transmise à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (qui nous
lit en copie), pour reprise en charge, dès lors qu'elle porte sur des
documents que ses services sont susceptibles de détenir (contrairement aux
services du ministère de l'intérieur et des outre mer qui ne les
détiennent pas).
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MIOM
-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Convention de partenariat Saint-Denis / Etat sur les
caméras de vidéoprotection
De : DLPAJ PRADA [1]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Pour : David Libeau [2]<[FOI #45368 email]>
Date : 19/02/2024 10:22
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous,
tendant à la communication de documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et
R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour
introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MIOM
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Convention de partenariat Saint-Denis / Etat sur les
caméras de vidéoprotection
De : David Libeau [3]<[FOI #45368 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [4]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 18/02/2024 21:21
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis et l'Etat concernant les caméras de vidéoprotection.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #45368 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
2. mailto:[FOI #45368 email]
3. mailto:[FOI #45368 email]
4. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #45368 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]