Monsieur

 

Je vous prie de trouver ci-joint tous les documents dont vous avez demandé
communication. Seules les informations personnelles (noms des agents
éventuellement cités et signatures manuscrites) ont été occultées.

 

Bien à vous,

 

-----Message d'origine-----

De : David Libeau [[1]mailto:[FOI #1624 email]]

Envoyé : mercredi 16 mars 2022 11:02

À : GOLDENBERG Jerome <[2][adresse email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Conventions signées entre Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique et
les autorités administratives indépendantes

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication conventions
signées entre Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique
([3]https://www.peren.gouv.fr/) et les autorités administratives
indépendantes (tel que la CNIL).

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

David Libeau

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

 

[4][FOI #1624 email]

 

 

 

Est-ce que [5][adresse email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Ministère de l'économie et des finances ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :

 

[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[7]https://madada.fr/aide/prada

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1624 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.peren.gouv.fr/
4. mailto:[FOI #1624 email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada

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