Correspondance concernant une possible inconduite au réacteur de Halden en Norvège
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
* Correspondance (e-mails et/ou lettres) avec l'Autorité norvégienne de radioprotection et de sûreté nucléaire (DSA) concernant une possible inconduite au réacteur de Halden en Norvège dans un projet de recherche mené pour Électricité de France (EDF).
* Correspondance (e-mails et/ou lettres) avec EDF concernant d'éventuelles fautes au réacteur de Halden en Norvège dans le cadre d'un projet de recherche mené pour Électricité de France (EDF).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Roald Ramsdal
Bonjour Monsieur,
Votre demande est en cours de traitement par nos services, une réponse
vous sera adressée prochainement.
Cordialement.
Centre [1][IMG] [2][IMG] [3][IMG]
d’information
du public
Autorité de sûreté nucléaire
Direction information, communication et
usages numériques
15, rue Louis Lejeune - 92120 Montrouge
[4]www.asn.fr
-----Message d'origine-----
De : Roald Ramsdal [mailto:[FOI #1682 email]]
Envoyé : mercredi 11 mai 2022 10:23
À : INFO DU PUBLIC <[Autorité de sûreté nucléaire (ASN) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Correspondance concernant une possible inconduite au réacteur de Halden en
Norvège
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
* Correspondance (e-mails et/ou lettres) avec l'Autorité norvégienne de
radioprotection et de sûreté nucléaire (DSA) concernant une possible
inconduite au réacteur de Halden en Norvège dans un projet de recherche
mené pour Électricité de France (EDF).
* Correspondance (e-mails et/ou lettres) avec EDF concernant d'éventuelles
fautes au réacteur de Halden en Norvège dans le cadre d'un projet de
recherche mené pour Électricité de France (EDF).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Roald Ramsdal
References
Visible links
1. http://twitter.com/ASN
2. http://www.facebook.com/pages/Autorite-d...
3. https://www.linkedin.com/company/autorit...
4. http://www.asn.fr/
http://www.asn.fr/
5. mailto:[Autorité de sûreté nucléaire (ASN) request email]
Monsieur,
L’ASN n’est pas en mesure de donner suite à votre demande. En effet, les
informations correspondantes, y compris celles échangées avec EDF, émanent
de sources norvégiennes qui les ont transmises de manière volontaire, sans
qu’un texte les y oblige, et sous condition du maintien de leur
confidentialité.
Rendre publique une information provenant de l’étranger et fournie
volontairement sous couvert de confidentialité serait susceptible
d’engendrer un refus de la part de nos interlocuteurs - sur ce dossier, en
particulier, l’autorité de sûreté norvégienne - de fournir à l’avenir
d’autres informations sur ce dossier ou sur d’autres, voire une réticence
de la part d’autres autorités étrangères sur d’autres cas. Cette situation
priverait l’ASN d’informations essentielles à son contrôle de la sûreté
nucléaire incluant notamment les actions qu’elle développe en matière de
prévention et de détection des fraudes. Cette démarche serait donc
contre-productive au regard de la sûreté nucléaire, et partant de
l’objectif de protection de l’environnement poursuivi par le droit à
l’information environnementale lui-même.
Une telle démarche serait ainsi de nature à porter atteinte à la
protection de l’environnement au sens du 2° du I de l’article L. 124-4 du
code de l’environnement et à la sécurité publique au sens du d du 2° de
l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et
l’administration auquel renvoie le 1° du I de l’article L. 124-4 précité,
entendu que la sûreté nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 du
code de l’environnement est une composante de la sécurité publique.
En l’espèce, il apparaît que les données issues des programmes de R&D
réalisés à Halden n’ont pas été utilisées en appui des études de sûreté
des réacteurs exploités en France.
Cordialement.
Centre [1][IMG] [2][IMG] [3][IMG]
d’information
du public
Autorité de sûreté nucléaire
Direction information, communication et
usages numériques
15, rue Louis Lejeune - 92120 Montrouge
[4]www.asn.fr
-----Message d'origine-----
De : Roald Ramsdal [[5]mailto:[FOI #1682 email]]
Envoyé : mercredi 11 mai 2022 10:23
À : INFO DU PUBLIC <[6][Autorité de sûreté nucléaire (ASN) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Correspondance concernant une possible inconduite au réacteur de Halden en
Norvège
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
* Correspondance (e-mails et/ou lettres) avec l'Autorité norvégienne de
radioprotection et de sûreté nucléaire (DSA) concernant une possible
inconduite au réacteur de Halden en Norvège dans un projet de recherche
mené pour Électricité de France (EDF).
* Correspondance (e-mails et/ou lettres) avec EDF concernant d'éventuelles
fautes au réacteur de Halden en Norvège dans le cadre d'un projet de
recherche mené pour Électricité de France (EDF).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
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l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
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tel est le cas.
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Roald Ramsdal
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1. http://twitter.com/ASN
2. http://www.facebook.com/pages/Autorite-d...
3. https://www.linkedin.com/company/autorit...
4. http://www.asn.fr/
http://www.asn.fr/
5. mailto:[FOI #1682 email]
6. mailto:[Autorité de sûreté nucléaire (ASN) request email]
7. mailto:[FOI #1682 email]
8. mailto:[Autorité de sûreté nucléaire (ASN) request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada