Décision motivée de dérogation à l'obligation d'équipement de porte-vélos sur la ligne de car Agen – Villeneuve-sur-Lot

En attente d'une réponse à mon recours par Conseil régional - Nouvelle-Aquitaine à propos de leur gestion de cette demande.

Madame, Monsieur,

La ligne de transports en commun interurbaine par autocar n° 440 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot a été équipée, par la RRTL et Trans-Landes, de nouveaux autocars neufs, à l'occasion du changement de délégation de service public effectué le 1er septembre 2022.

Ces autocars, neufs, ne disposent pas d'un système permettant de transporter au moins cinq vélos non démontés (système dit porte-vélos).
L'article L 1272-6 du code des Transports [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art... indique pourtant l'obligation d'équipement des nouveaux autocars neufs utilisés pour du service de transports public interurbain à compter du 1er juillet 2021. Ce même article indique toutefois que, sur décision motivée, l'autorité organisatrice de la mobilité peut déroger à cette obligation.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
• Décision motivée de dérogation à l'obligation faite par l'article L 1272-6 d'équipement de systèmes dit porte-vélos, concernant la ligne n°440 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Adrien Chaud
Président de l'association Villeneuvois à vélo

Cher/Chère Conseil régional - Nouvelle-Aquitaine,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Décision motivée de dérogation à l'obligation d'équipement de porte-vélos sur la ligne de car Agen – Villeneuve-sur-Lot' d'accès aux informations détenues par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.

Le 3 décembre dernier, je vous écrivais afin de demander communication du document administratif suivant :
• Décision motivée de dérogation à l'obligation faite par l'article L 1272-6 d'équipement de systèmes dit porte-vélos, concernant la ligne n°440 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot.

En effet, la ligne de transports en commun interurbaine par autocar n° 440 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot a été équipée, par la RRTL et Trans-Landes, de nouveaux autocars neufs, à l'occasion du changement de délégation de service public effectué le 1er septembre 2022.

Ces autocars, neufs, ne disposent pas d'un système permettant de transporter au moins cinq vélos non démontés (système dit porte-vélos).
L'article L 1272-6 du code des Transports [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art... indique pourtant l'obligation d'équipement des nouveaux autocars neufs utilisés pour du service de transports public interurbain à compter du 1er juillet 2021. Ce même article indique toutefois que, sur décision motivée, l'autorité organisatrice de la mobilité peut déroger à cette obligation.

Le délai règlementaire de 30 jours ayant été dépassé ; par ce courriel je vous relance pour une réponse favorable à ma demande de communication de document administratif. À défaut de réponse dans les 30 jours suivants, ou en cas de réponse défavorable, je serai contraint de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/decision_motiv...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Adrien Chaud