Demande CADA: AO 15-48587 /SPIE

La Quadrature du Net fait cette Droit d'accès à l'information demande à Eurométropole - Strasbourg dans le cadre d'un un lot envoyé à 2 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a partiellement abouti.

La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au résultat au marché public n° 15-48587 (https://www.boamp.fr/avis/detail/15-48587 ).

LQDN demande l'accès aux documents indiqués ci-dessous:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,

- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,

- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.

-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils...)

L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

__Boite aux lettres Eurométropole, Eurométropole - Strasbourg

Votre courriel a bien été réceptionné.

Le département Courrier de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [mailto:[FOI #609 email]]
Envoyé : jeudi 4 février 2021 20:10
À : __Boite aux lettres Eurométropole <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande CADA: AO 15-48587 /SPIE

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au résultat au marché public n° 15-48587 (https://www.boamp.fr/avis/detail/15-48587 ).

LQDN demande l'accès aux documents indiqués ci-dessous:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,

- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,

- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.

-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils...)

L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Afficher les sections citées

Ce message est établi à usage exclusif de son destinataire.
Toute utilisation ou diffusion, partielle ou totale, doit être
préalablement autorisée.

Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité
ne peut être assurée. L'expéditeur décline toute responsabilité au titre
de ce message s'il a été modifié ou falsifié.

Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et
d'avertir l'expéditeur.

Ville et Eurométropole de Strasbourg
-----------------------------------------------------------------------

CAVALIERE Florian, Eurométropole - Strasbourg

6 pièces jointes

Bonjour,

Nous vous faisons suite à votre courriel du 4 février 2021 se rapportant à l'affaire en référence.

Vous trouverez en pièce-jointe notre courrier de réponse détaillé ainsi que les différents documents demandés communicables.

Nous demeurons disponibles pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,

Florian CAVALIERE
Juriste
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Direction du Conseil, de la Performance et des Affaires Juridiques
Service des Achats et de la Commande Publique
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [mailto:[FOI #609 email]]
Envoyé : jeudi 4 février 2021 20:10
À : __Boite aux lettres Eurométropole <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande CADA: AO 15-48587 /SPIE

Madame, Monsieur,

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- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,

- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,

- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.

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La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils...)

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Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

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Ce message est établi à usage exclusif de son destinataire.
Toute utilisation ou diffusion, partielle ou totale, doit être
préalablement autorisée.

Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité
ne peut être assurée. L'expéditeur décline toute responsabilité au titre
de ce message s'il a été modifié ou falsifié.

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d'avertir l'expéditeur.

Ville et Eurométropole de Strasbourg
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La Quadrature du Net

Madame Vurpillot,

Merci de votre réponse détailllée, nous déciderons par la suite d'une éventuelle saisine CADA.

Excellente journée à vous,

La Quadrature du Net