Demande CADA: Ao 15-81166 / Videosurveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au résultat au marché public n° 15-81166 (https://www.boamp.fr/avis/detail/15-81166 ).
LQDN demande l'accès aux documents indiqués ci-dessous:
- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils...)
L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
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Bonjour,
Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Dans une
démarche de protection de nos données, ma messagerie est sécurisée par
l'anti-spam Mailinblack.
Pour que votre email me soit délivré, merci de cliquer sur le bouton
ci-dessous et de recopier le captcha pour prouver que vous n’êtes pas
un robot.
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[3]Je ne suis pas un robot
Cela ne vous sera plus demandé lors de nos prochains échanges.
Merci de nous soutenir dans cette démarche responsable.
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Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous et ci-joint la réponse à
votre demande de communication :
Pièces communiquées, occultées des mentions relatives au secret en matière
commerciale et industrielle et des informations non communicables selon la
CADA : CCTP, CCAP, acte d’engagement, actes spéciaux de sous-traitance,
procès-verbal d’ouverture des plis, procès-verbal de la CAO, rapport
d‘analyse des candidatures et des offres, rapport de présentation de la
consultation, récépissé de la déclaration du dispositif auprès de la CNIL
Les autres pièces demandées ne sont pas communicables, selon des positions
constantes de la CADA.
Pour information, les CCAG et CCTG sont disponibles en téléchargement
gratuit sur le site [1]www.legifrance.fr
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à
caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Dès l’entrée en possession de ces documents, vous devenez responsable de
traitement de ces données obtenues en application des dispositions du
titre I du livre 3 du code des relations entre le public et
l’administration. Tout usage contraire aux principes de la protection des
données à
caractère personnel est susceptible d’engager votre responsabilité au
titre des dispositions de l’article 83 du RGPD.
Je m'oppose par la présente à l'utilisation et à la publication de mon
identité et de mes données à caractère personnel sur le site madada.fr au
titre des dispositions cumulées de l'article 21 du RGPD et de l’article
56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement,
Julie BARRAS
Gestionnaire commande publique et affaire juridiques
Mairie de Mons en Baroeul / [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
[3]www.monsenbaroeul.fr
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [[4]mailto:[FOI #619 email]]
Envoyé : samedi 6 février 2021 12:16
À : Mairie <[5][Mairie - Mons-en-Baroeul request email]> Objet : Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Demande CADA: Ao 15-81166
/ Videosurveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, l'association La
Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par
voie électronique) des documents en votre possession relatifs au résultat
au marché public n° 15-81166
([6]https://www.boamp.fr/avis/detail/15-81166 ).
LQDN demande l'accès aux documents indiqués ci-dessous:
- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels
techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances
et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de
l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à
l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et
industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal
d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel
d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des
offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport
d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce
sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI
concernant la protection des données personnelles (études d'impact,
courriels, conseils...)
L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format
numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur
adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
les documents demandés si tel est le cas.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #619 email]
Est-ce que [8][Mairie - Mons-en-Baroeul request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Mons-en-Barœul ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
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1. http://www.legifrance.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.monsenbaroeul.fr/
4. mailto:[FOI #619 email]
5. mailto:[Mairie - Mons-en-Baroeul request email]
6. https://www.boamp.fr/avis/detail/15-81166
7. mailto:[FOI #619 email]
8. mailto:[Mairie - Mons-en-Baroeul request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
Madame Barras,
Un très grand merci pour votre réponse.
Nous analyserons les documents sous peu et nous décideront pour un éventuel recours auprès de la CADA concernant les pièces non communiquées.
Nous notons par ailleurs, avec plaisir, votre souhait que vos données personnelles ne soient pas publiées sur le site madada.fr.
En vous souhaitant une excellente soirée,
La Quadrature du Net
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