Bonjour,

J'ai bien transmis votre demande au service en charge de ce type de document. Nous revenons vers vous le plus rapidement possible.

Cordialement.

    Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #969 email]>
Envoyé : dimanche 11 avril 2021 18:47
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande CADA CNIL: XXII smart city

Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),

L'entreprise XXII a lancé un projet "Smart City", intitulé "XXIISMARTCITY" (https://www.xxiismartcity.fr/). Dans ce cadre, XXII a indiqué à de nombreuses reprises et sur différents médias qu'elle travaillait en étroite collaboration avec la CNIL. On trouvera par exemple:

- https://twitter.com/XXII_GROUP/status/13...
- https://www.facebook.com/XXIIGroup/posts...

Dans un article publié sur NextInpact, XXI déclare par ailleurs:

" Nous avons proposé à la CNIL et principalement à nos interlocuteurs réguliers, des fiches de traitements détaillées de nos algorithmes utilisés. Ces fiches de traitement indiquent notamment par exemple les données captées, les finalités qui peuvent être mobilisées, les enjeux, les mesures mises en place côté XXII etc. Tout ce qui est nécessaire pour remplir une AIPD [pour "analyses d'impact relatives à la protection des données", requises par le RGPD, ndlr] côté ville. La démarche a été approuvée par la CNIL. Elle rentre totalement dans la notion d'"accountability" [responsabilité, ou responsabilisation, ndlr] défendue et portée par le RGPD."

C'est dans ce cadre, et en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, que l'association La Quadrature Du Net souhaite recevoir communication de l'ensemble des documents adminsitratifs relatifs au projet "Smart City" de l'entreprise XXII et de ses implémentations en France et à l'étranger.

Ceci inclut notamment:

- L'ensemble des échanges entre XXI I et la CNIL, ainsi que leurs pièces jointes (fiches de traitement & AIPD notamment...) relatifs aux projets de SmartCity que XXII déploie en France et à l'Etranger.
- Les comptes rendus des réunions effectués ayant impliquées des agents de la CNIL et des responsables de XXII.
- Tout autre document administratif en votre possession qui ne serait pas explicitement listé ci-dessus mais qui se rattacherait au project XXII SmartCity.

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous’indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

La Quadrature du Net

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #969 email]

Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Masquer les sections citées

Monsieur,

par un courriel en date du 11 avril 2021, vous avez sollicité auprès des
services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL), la communication des documents relatifs « aux projets de SmartCity
que l’entreprise XXII déploie en France et à l’étranger ».

A cet égard, je vous prie de trouver ci-joints la décision de la CNIL
suite à votre requête ainsi que les documents demandés.

Je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception du présent
courriel.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

[1][IMG]    Marie-Caroline Chaperon

Juriste au Service des Délégués à la protection des données (DPO)|
Direction de la conformité

[2]www.cnil.fr | [numéro de téléphone caché], touche 3 de 10h à 12h sauf le mercredi

[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

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