La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Dans l'édition du 25 avril du Journal Du Dimanche, il est indiqué dans un article intitulé "Manif sous contrôle" que le ministère de l'intérieur a adressé aux préfets une note le 21 avril sur la « sécurité juridique des interpellations lors des manifestations ». Il y est également indiqué que le ministre a insisté sur « le renforcement du travail des renseignements en amont » et la « carte des lieux susceptibles d'être la cible des casseurs ».

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

- cette note du 21 avril adressé par le ministère de l'intérieur aux préfets ;
- ainsi que tous documents, procès-verbaux de réunion, documents préparatoires liés à cette note.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour La Quadrature du Net

[information personnelle] [information personnelle]

[numéro de téléphone caché]