Demande CADA relative à la procédure de vérification d'identité du pass culture
Bonjour,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à la procédure employée pour vérifier l'identité des bénéficiaires du pass culture (https://aide.passculture.app/hc/fr/artic...). Je suis notamment intéressé par les traitements automatisés de données mobilisés dans le cadre de cette procédure.
Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à cette procédure de vérification d'identité ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférentes ;
- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics afférents à cette procédure (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue pour procéder aux vérifications d'identité).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle]
[information personnelle]
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande. Nous la traiterons dans les
meilleurs délais.
Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse électronique
personnelle pour communication des documents demandés et/ou de nos
observations le cas échéant. La [1]politique de confidentialité de « Ma
Dada », en application de laquelle les réponses des autorités publiques
sont automatiquement publiées sur Internet, ne semble pas répondre en
effet à certaines réserves de communication tirées notamment de l’article
[2]L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
A défaut de réponse de nos services dans un délai d’un mois, vous serez
fondé à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en
application des articles [3]R*311-12, [4]R. 311-13 et [5]R. 343.1 du code
des relations entre le public et l’administration.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées,
Hugues GHENASSIA de FERRAN
Sous-directeur des affaires juridiques
[6]cid:image001.jpg@01D7F1D8.A6108750
-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] <[FOI #1656 email]>
Envoyé : mercredi 6 avril 2022 18:25
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande CADA relative à la procédure de vérification d'identité du pass
culture
Bonjour,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs relatifs à la procédure employée pour vérifier l'identité
des bénéficiaires du pass culture
([7]https://aide.passculture.app/hc/fr/artic...).
Je suis notamment intéressé par les traitements automatisés de données
mobilisés dans le cadre de cette procédure.
Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à cette
procédure de vérification d'identité ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact),
procès-verbaux de réunions afférentes ;
- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics
afférents à cette procédure (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG
et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de
l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de
l'entreprise retenue pour procéder aux vérifications d'identité).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle]
[information personnelle]
[numéro de téléphone caché]
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et les documents joints que si nécessaire.
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1. https://madada.fr/aide/prada
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. https://aide.passculture.app/hc/fr/artic...
8. mailto:[FOI #1656 email]
9. mailto:[Ministère de la culture request email]
10. https://madada.fr/change_request/new?bod...
11. https://madada.fr/aide/prada