Demande d'accès à des documents en lien avec les premières sanctions liées à la loi sur l'encadrement des loyers

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Mairie - Paris, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Cher/Chère Mairie - Paris,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Tout document, mail, ou élément numérique à circulation interne, ou destiné à la presse, aux administrés de la ville ou au grand public ; à propos du dispositif d'encadrement des loyers à Paris et de la loi ELAN

-Tout document, mail ou élément numérique à circulation interne, ou destiné à la presse, aux administrés de la ville/au grand public ; à propos des décisions et sanctions liées à l'encadrement des loyers prises dans la période d'expérimentation de l'encadrement des loyers (de 2015 à 2018) et dans la période d'application de la loi (depuis 2019) : décisions administratives, de justice, conciliations, médiations....

- Tout document, mail, ou élément numérique à circulation interne ou rapport destiné à la presse/aux administrés de la ville/au grand public; sur les mesures prises pour lutter pour le respect de l'encadrement des loyers à Paris

- Tout document, mail, ou élément numérique à circulation interne, ou destiné à la presse/aux administrés de la ville/au grand public faisant le point sur le respect (ou le non-respect) de l'encadrement des loyers à Paris

- Tout document interne ou rapport destiné à la presse/au grand public sur les moyens, pour un locataire, de faire respecter l'encadrement des loyers par son bailleur ou futur bailleur.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. S'il vous plait, n'hésitez pas à faire des envois séparés au fur et à mesure de la disponibilité des documents.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Julie Tomiche