Bonjour,

Votre demande a été transmise aux correspondants CADA (Direction des affaires juridiques) de la Ville de Paris.

La présente adresse mail générique (protection des données) que vous avez utilisée pour envoyer vos demandes est restée inactive pendant plusieurs semaines suite à un problème technique.

Bien cordialement.

-----Message d'origine-----
De : Julie Tomiche [mailto:[FOI #626 email]]
Envoyé : samedi 20 mars 2021 12:43
À : DPD.paris
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à des documents en lien avec les premières sanctions liées à la loi sur l'encadrement des loyers

* Ce message a ete emis par un expediteur externe *
Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
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Cher/Chère Mairie - Paris,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Tout document, mail, ou élément numérique à circulation interne, ou destiné à la presse, aux administrés de la ville ou au grand public ; à propos du dispositif d'encadrement des loyers à Paris et de la loi ELAN

-Tout document, mail ou élément numérique à circulation interne, ou destiné à la presse, aux administrés de la ville/au grand public ; à propos des décisions et sanctions liées à l'encadrement des loyers prises dans la période d'expérimentation de l'encadrement des loyers (de 2015 à 2018) et dans la période d'application de la loi (depuis 2019) : décisions administratives, de justice, conciliations, médiations....

- Tout document, mail, ou élément numérique à circulation interne ou rapport destiné à la presse/aux administrés de la ville/au grand public; sur les mesures prises pour lutter pour le respect de l'encadrement des loyers à Paris

- Tout document, mail, ou élément numérique à circulation interne, ou destiné à la presse/aux administrés de la ville/au grand public faisant le point sur le respect (ou le non-respect) de l'encadrement des loyers à Paris

- Tout document interne ou rapport destiné à la presse/au grand public sur les moyens, pour un locataire, de faire respecter l'encadrement des loyers par son bailleur ou futur bailleur.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

J'ai déjà effectué cette demande il y a un mois, le 17 février ; légalement, l'autorité publique aurait dû répondre plus rapidement et avant. J'aimerais savoir pourquoi ma demande n'a pas été traitée.
Voici le lien de ma demande préalable, que je réitère ce jour :
https://madada.fr/demande/demande_dacces...

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Julie Tomiche

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #626 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Masquer les sections citées

A l’attention de Mme Julie TOMICHE

Madame,

Suite à votre demande de CADA reçue le 28 avril 2021, conformément au Code
des relations entre le public et l'administration, nous vous communiquons
les éléments sollicités.

L’encadrement des loyers à Paris a été mis en place dans le cadre de la
loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (consultable sur Légifrance [1]ICI) et plus
spécifiquement l’article 140 (consultable sur Légifrance [2]ICI ).

Suite à la délibération du Conseil de Paris 2018 DLH 338 « Demande
d’application de l’encadrement des loyers sur le territoire parisien
(accessible [3]ICI) adoptée en décembre 2019, la Ville de Paris a été la
première collectivité a demandé l’instauration de ce dispositif par la
sollicitation de la Maire de Paris, Madame Anne HIDALGO au Ministre en
charge du logement dès janvier 2020.

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales a donné une suite favorable à cette demande
par décret ministériel n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du
territoire de la Ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif
d’encadrement des loyers.

Conformément à la loi ELAN, un arrêté préfectoral annuel fixe les loyers
de référence dont majorés et minorés pour chaque période à compter de la
mise en œuvre de l’encadrement. Avec le premier arrêté le 19 mai 2019,
l’encadrement des loyers ainsi débuté à Paris à compter du 1^er juillet de
la même année. Un second arrêté le 4 juin 2020 a établi les loyers de
référence pour la période suivante.

Ce décret et ces arrêtés sont disponibles également sur le site
Légifrance.

La collecte des données et les loyers de référence sont établis par
l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) qui publie
régulièrement des éléments de suivi, accessibles sur leur site internet.

S’agissant des sanctions pouvant être prises par le Préfet après une
infraction avérée, les modalités relèvent de l’article 140 de la loi Elan,
du décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application
de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental
d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes
administratives dans le cadre des rapports locatifs et de critères définis
par le Préfet de Paris. L’article 140 précise par ailleurs les différentes
modalités de médiation et de recours des locataires et des propriétaires.
Ces sanctions relèvent des pouvoirs du Préfet (cf. article 140), non de la
Ville de Paris, et nous n’avons donc pas d’éléments à vous transmettre à
ce titre.

Afin de faciliter l’appropriation du dispositif des parisiens et
parisiennes, la Ville de Paris a élaboré une page dédiée sur le site de
Paris.fr ([4]ICI) sur laquelle vous retrouverez  l’ensemble des documents
évoqués ci-dessus. La page propose également une carte interactive
permettant d’identifier les loyers de référence en fonction de l’adresse
et des caractéristiques du logement (meublé ou vide, époque de
construction, nombre de pièce, etc.) et un outil permettant de s’assurer
que le loyer du logement respecte ceux de référence.

Ainsi, depuis 2019, la Ville de Paris, avec l’action de Ian Brossat,
Adjoint à la maire de Paris en charge du logement, de l'hébergement
d'urgence et de la protection des réfugiés, travaille avec l’Etat et les
autres acteurs à la mise en œuvre de l’expérimentation et au respect de
l’encadrement des loyers tant en amont de la contractualisation d’une
location de logement qu’en aval.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération
distinguée.

Service Partenariats, Relations Usagers et Communication (SPRUC)
[5]cid:image001.png@01D4A8CC.79BEF720   DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT
Pour nous écrire, une seule adresse : 103, avenue de France - 75013 Paris
    [6]cid:image002.png@01D4A8CC.79BEF720 [7]cid:image003.png@01D4A8CC.79BEF720 [8]cid:image004.png@01D4A8CC.79BEF720 [9]cid:image005.png@01D4A8CC.79BEF720  

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...
3. http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/pl...
4. https://www.paris.fr/pages/l-encadrement...
5. http://www.paris.fr/
6. https://twitter.com/paris
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8. https://www.instagram.com/paris_maville/
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