Demande d'accès à document administratif - Agenda rendez-vous avec des représentants d'intérêts
Demande adressée à Mairie - Rennes dans le cadre d'un lot envoyé à 19 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- l’agenda des rendez-vous effectuées au cours des 12 derniers mois dans le cadre de son mandat par le/la responsable de l’exécutif de votre collectivité territoriale, notamment avec des personnes pouvant s’apparenter à des représentants d’intérêts au sens de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cet agenda devrait mentionner les données suivantes : date du rendez-vous, identité des personnes physiques rencontrées et de la personne morale représentée, objet du rendez-vous.
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « Publier ses rencontres avec des représentants d’intérêts sous forme d’agenda ouvert ».
Les recommandations que nous formulons pour cette publication sont les suivantes : publication en ligne, de manière régulière, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette publication doit porter sur des agendas effectifs et non prévisionnels comme ceux qui peuvent être parfois communiqués à la presse à un rythme hebdomadaire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Bonjour Monsieur Gernier,
Je reviens vers vous concernant votre demande ci-dessous portant sur la
communication du document suivant :
" l’agenda des rendez-vous effectuées au cours des 12 derniers mois dans
le cadre de son mandat par le/la responsable de l’exécutif de votre
collectivité territoriale, notamment avec des personnes pouvant
s’apparenter à des représentants d’intérêts au sens de l’article 18-2 de
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique. Cet agenda devrait mentionner les données suivantes : date du
rendez-vous, identité des personnes physiques rencontrées et de la
personne morale représentée, objet du rendez-vous ".
Vous trouverez, en pièce-jointe, le document demandé.
Je reste disponible pour tout précision à l'adresse mail indiquée
ci-dessous.
Cordialement,
Marine CORMERY - Juriste
Service Juridique Mutualisé
Rennes Métropole / Ville de Rennes
[Mairie - Rennes request email]
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8202 email]>
Envoyé : mercredi 29 mars 2023 15:00
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rennes
<[Mairie - Rennes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès à document administratif - Agenda rendez-vous avec des
représentants d'intérêts
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite
recevoir communication des documents administratifs suivants :
- l’agenda des rendez-vous effectuées au cours des 12 derniers mois dans
le cadre de son mandat par le/la responsable de l’exécutif de votre
collectivité territoriale, notamment avec des personnes pouvant
s’apparenter à des représentants d’intérêts au sens de l’article 18-2 de
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique. Cet agenda devrait mentionner les données suivantes : date du
rendez-vous, identité des personnes physiques rencontrées et de la
personne morale représentée, objet du rendez-vous.
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi
engagé.e auprès de notre association à « Publier ses rencontres avec des
représentants d’intérêts sous forme d’agenda ouvert ».
Les recommandations que nous formulons pour cette publication sont les
suivantes : publication en ligne, de manière régulière, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé. Cette publication doit porter sur des agendas effectifs et non
prévisionnels comme ceux qui peuvent être parfois communiqués à la presse
à un rythme hebdomadaire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #8202 email]
Est-ce que [1][Mairie - Rennes request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Rennes
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Rennes request email]