Maître,

Par courriel en date du 6 septembre 2024, vous avez souhaité obtenir la communication de la convention de service public entre la mairie de Paris et la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (SETE) en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L.311-6 et L.311-7 du Code des relations entre le public et l’administration, ainsi que des articles L.3131-1 et L.3122.3 du Code de la commande publique, et après occultation préalable des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial, au respect de la vie privée et au principe de libre concurrence, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les documents demandés, à savoir :
- La convention de délégation de service public portant sur la modernisation et l'exploitation de la Tour Eiffel signée le 23 octobre 2017;
- Les 5 avenants à la convention précitée

En cas de contestation, vous pouvez saisir pour avis la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Cette saisine est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Roxane BEYER
Cheffe du pôle des grands équipements et pavillons
Service des concessions
Direction des Finances et des Achats
Ville de Paris
7 avenue de la porte d’Ivry – 75013 PARIS

-----Message d'origine-----
De : Aurélie Dellac <[FOI #47334 email]>
Envoyé : vendredi 6 septembre 2024 10:24 À : DAJ-cada <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à un document administratif - Mairie de Paris / SETE

* Ce message a ete emis par un expediteur externe * Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- convention de service public entre la mairie de Paris et la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (SETE) en vigueur.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Aurélie Dellac
Avocate

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47334 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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