Bonjour Monsieur,

 

Je reviens vers vous concernant votre demande ci-dessous.

 

Je vous prie de trouver, en pièce-jointe, les documents illustrant les
différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de
caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les
élus locaux et les agents publics de la ville de Rennes et de Rennes
Métropole.

 

En revanche, notre structure n'a pas élaboré de cartographie des risques
d’atteintes à la probité, ce document est donc inexistant. Un travail a
cependant été lancé à ce titre.

 

Je reste disponible pour tout précision.

Cordialement,

 

Marine CORMERY - Juriste

Service Juridique Mutualisé

Rennes Métropole / Ville de Rennes

[1][Mairie - Rennes request email]

 

-----Message d'origine-----

De : Kévin Gernier <[2][FOI #8108 email]>

Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:20

À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rennes
<[3][Mairie - Rennes request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la
corruption

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite
recevoir communication des documents administratifs suivants:

 

 

 

- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme
d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier,
analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité
territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en
fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale
exerce son action.

 

- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de
comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des
faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les
agents publics de la collectivité territoriale

 

 

 

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi
engagé.e auprès de notre association à mettre en œuvre un plan de
prévention de la corruption en cas d’élection. Ce plan est inspiré des
obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine
taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9
décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans
le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence
française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention
appliquées par les collectivités territoriales.

 

 

 

2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent
nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément
identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des
risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents
qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je
souhaite donc en obtenir la communication.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Kévin Gernier

 

Chargé de plaidoyer

 

Transparency International France

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

 

[4][FOI #8108 email]

 

 

 

Est-ce que [5][Mairie - Rennes request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Rennes
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

 

[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[7]https://doc.madada.fr/prada/

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

 

 

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7. https://doc.madada.fr/prada/

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