Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la corruption
Demande adressée à Mairie - Besançon dans le cadre d'un lot envoyé à 22 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale exerce son action.
- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les agents publics de la collectivité territoriale
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à mettre en œuvre un plan de prévention de la corruption en cas d’élection. Ce plan est inspiré des obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention appliquées par les collectivités territoriales.
2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je souhaite donc en obtenir la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint la réponse à votre demande ci-dessous.
Cordialement,
Le service des affaires juridiques
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier [mailto:[FOI #8093 email]]
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:20
À : PONSOT Stéphanie
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la corruption
--- Cet email est émis depuis l'extérieur. L'expéditeur original est : [FOI #8093 email] --- .
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale exerce son action.
- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les agents publics de la collectivité territoriale
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à mettre en œuvre un plan de prévention de la corruption en cas d’élection. Ce plan est inspiré des obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention appliquées par les collectivités territoriales.
2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je souhaite donc en obtenir la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #8093 email]
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