Demande d'accès documents administratifs - Frais de représentation
Demande adressée à Mairie - Lille dans le cadre d'un lot envoyé à 18 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et de justification de ces frais de représentation.
- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année 2022
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la maire de votre commune s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mieux encadrer l’usage des frais de représentation du responsable d’exécutif local et en assurer la transparence ». L'utilisation de ces frais de représentation étant optionnelle, il est possible que votre commune n’y ait pas recours. Dans cette hypothèse, il serait utile de nous confirmer explicitement ce non-recours qui rendrait caduque notre demande d’accès à document administratif.
Si votre commune a bien recours à ces frais de représentation, je souhaite recevoir les documents demandés dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Suite à l’intrusion informatique subie par la ville, les messageries
électroniques des agents et des élus ont été, par sécurité, momentanément
désactivées.
En conséquence, nous ne recevons aucun e-mail.
Vous pouvez nous joindre :
- Via le standard téléphonique (numero) où les lignes téléphoniques
actives (liste sur Lille.fr)
- En vous déplaçant à l’hôtel de ville ou dans votre mairie de quartier
Si vous avez envoyé un document ou un dossier par e-mail à la Ville de
Lille après le 1er mars inclus et que celui-ci revêt un caractère
d'urgence, vous êtes invité à venir déposer un exemplaire papier en mairie
ou à contacter le service concerné pour connaître les modalités.
Nous vous remercions par avance de différer les demandes qui peuvent
attendre.
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de Ville de Lille, vous devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Bien cordialement
Armelle NIANGA
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de la Ville de Lille
Mél. : [Mairie - Lille request email]
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8148 email]>
Envoyé : jeudi 23 mars 2023 12:50
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès documents administratifs - Frais de représentation
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et de justification de ces frais de représentation.
- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année 2022
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la maire de votre commune s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mieux encadrer l’usage des frais de représentation du responsable d’exécutif local et en assurer la transparence ». L'utilisation de ces frais de représentation étant optionnelle, il est possible que votre commune n’y ait pas recours. Dans cette hypothèse, il serait utile de nous confirmer explicitement ce non-recours qui rendrait caduque notre demande d’accès à document administratif.
Si votre commune a bien recours à ces frais de représentation, je souhaite recevoir les documents demandés dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Monsieur GERNIER,
Je reviens vers vous concernant votre courriel en date du 23 mars 2023.
En réponse à votre demande, vous trouverez en pièces jointes à ce courriel
:
- la délibération n° 22/95 du 4 février 2022 portant « Budget principal –
Adoption du budget primitif pour l’exercice 2022 » et l’extrait de la
maquette sur laquelle apparaissent les frais de représentation du Maire,
- la délibération n° 23/99 du 3 février 2023 portant « Budget principal –
Adoption du budget primitif pour l’exercice 2023 » et l’extrait de la
maquette sur laquelle apparaissent les frais de représentation du Maire,
- la délibération n° 23/330 du 23 juin 2023 portant « Approbation du
Compte administratif de la Ville de Lille – Exercice 2022 » et l’extrait
de la maquette sur laquelle apparaissent les frais de représentation du
Maire.
La Ville de Lille a en effet fait le choix de ne pas prendre de
délibération spécifique. Les frais de représentation du Maire figurent
dans les délibérations annuelles du budget primitif qui fixe le plafond
des frais de représentation, puis dans le compte administratif qui acte le
montant réellement dépensé, comme le montrent les lignes surlignées en
jaune dans les tableaux joints aux délibérations.
L'état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année 2022
ont été transmis par courriel en date du 2 octobre 2023 à Transparency
International.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement
Armelle NIANGA
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de
la Ville de Lille
Mél. : [1][Mairie - Lille request email]
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8148 email]>
Envoyé : jeudi 23 mars 2023 12:50
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès documents administratifs - Frais de représentation
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :
- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en
application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités
territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les
ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation. »
- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et
de justification de ces frais de représentation.
- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année
2022
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
maire de votre commune s’était ainsi engagé.e auprès de notre association
à « mieux encadrer l’usage des frais de représentation du responsable
d’exécutif local et en assurer la transparence ». L'utilisation de ces
frais de représentation étant optionnelle, il est possible que votre
commune n’y ait pas recours. Dans cette hypothèse, il serait utile de nous
confirmer explicitement ce non-recours qui rendrait caduque notre demande
d’accès à document administratif.
Si votre commune a bien recours à ces frais de représentation, je souhaite
recevoir les documents demandés dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
References
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1. mailto:[Mairie - Lille request email]
2. mailto:[FOI #8148 email]
3. mailto:[Mairie - Lille request email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/