Demande de communication de documents administratifs relatifs à la vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au coût et au financement de la vidéoprotection en France.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à la vidéoprotection en position de vos services ;
- tout document, tableur, note, rapport ou compte rendu relatif au coût de la vidéoprotection produit par vos services ou transmis à eux, pouvant éventuellement être extraite par un traitement automatisé d’usage courant ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Clément Pouré
Le Cedef répond à votre courriel du 27/04/2021
Réf.1213/Pouré/RM
Monsieur,
En réponse à votre courriel, je vous informe que votre demande a été
transmise au service compétent au sein des ministères économiques et
financiers, pour ce qui est du ressort de ce ministère.
Si vous souhaitez des informations à l’échelle nationale, je vous suggère
de vous rapprocher du ministère de l’intérieur.
Cordialement,
Raphaël Ménager
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[1]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[2]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[3]economie.gouv.fr/cedef-
[4]twitter.com/DocCedef
En raison de la situation
sanitaire, le Cedef a
interrompu jusqu'à nouvel
ordre son accueil physique
et téléphonique. Les
documentalistes restent
joignables via le
[5]formulaire de contact.
Pour rester informé,
consultez notre [6]fil
documentaire quotidien et
abonnez-vous aux
[7]veilles et lettres du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré [[8]mailto:[FOI #1013 email]]
Envoyé : mardi 27 avril 2021 14:10
À : GOLDENBERG Jerome <[9][Ministère de l'action et des comptes publics request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs relatifs à la
vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs au coût et au financement de la
vidéoprotection en France.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants,
au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations
contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un
traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions
afférents à la vidéoprotection en position de vos services ;
- tout document, tableur, note, rapport ou compte rendu relatif au coût de
la vidéoprotection produit par vos services ou transmis à eux, pouvant
éventuellement être extraite par un traitement automatisé d’usage courant
;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
les meilleures.
Clément Pouré
References
Visible links
2. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
3. https://www.economie.gouv.fr/cedef
4. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
5. https://www.economie.gouv.fr/cedef/conta...
6. https://www.economie.gouv.fr/cedef/fil-d...
7. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
8. mailto:[FOI #1013 email]
9. mailto:[Ministère de l'action et des comptes publics request email]
10. mailto:[FOI #1013 email]
11. mailto:[Ministère de l'action et des comptes publics request email]
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse rapide (à cette demande et à l'autre que je vous ai fait parvenir).
J'ai aussi envoyé la même demande au ministère de l'Intérieur.
Bien à vous,
Clément Pouré
Le Cedef répond à votre courriel du 27/04/2021
Réf.1213(2)/Pouré/RM
Monsieur,
En réponse à votre courriel, je vous communique les éléments transmis par
la direction du budget des ministères économiques et financiers :
Les données dont dispose la direction du budget concernant le coût et le
financement de la vidéoprotection sur le plan ministériel ou national
depuis 2013 sont déjà publiées sur le site [1]www.budget.gouv.fr dans les
PAP et les RAP des missions « Sécurités » et « Administration générale de
l’Etat ».
Ø [2]Consulter les documents budgétaires en ligne depuis 2006
En complément, nous vous suggérons de vous rapprocher de l’[3]Agence
nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).
Les documentalistes restent à votre disposition pour vous aider dans vos
recherches.
Cordialement,
Raphaël Ménager
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[4]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[5]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[6]economie.gouv.fr/cedef-
[7]twitter.com/DocCedef
En raison de la situation
sanitaire, le Cedef a
interrompu jusqu'à nouvel
ordre son accueil physique
et téléphonique. Les
documentalistes restent
joignables via le
[8]formulaire de contact.
Pour rester informé,
consultez notre [9]fil
documentaire quotidien et
abonnez-vous aux
[10]veilles et lettres du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : CEDEF
Envoyé : mercredi 28 avril 2021 16:29
À : [FOI #1013 email]
Objet : Réponse du Cedef réf.1213/Pouré/RM
Le Cedef répond à votre courriel du 27/04/2021
Réf.1213/Pouré/RM
Monsieur,
En réponse à votre courriel, je vous informe que votre demande a été
transmise au service compétent au sein des ministères économiques et
financiers, pour ce qui est du ressort de ce ministère.
Si vous souhaitez des informations à l’échelle nationale, je vous suggère
de vous rapprocher du ministère de l’intérieur.
Cordialement,
Raphaël Ménager
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[11]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[12]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[13]economie.gouv.fr/cedef-
[14]twitter.com/DocCedef
En raison de la situation
sanitaire, le Cedef a
interrompu jusqu'à nouvel
ordre son accueil physique
et téléphonique. Les
documentalistes restent
joignables via le
[15]formulaire de contact.
Pour rester informé,
consultez notre [16]fil
documentaire quotidien et
abonnez-vous aux
[17]veilles et lettres du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré [[18]mailto:[FOI #1013 email]]
Envoyé : mardi 27 avril 2021 14:10
À : GOLDENBERG Jerome <[19][Ministère de l'action et des comptes publics request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs relatifs à la
vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs au coût et au financement de la
vidéoprotection en France.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants,
au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations
contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un
traitement automatisé d’usage courant.
Ma demande couvre notamment ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions
afférents à la vidéoprotection en position de vos services ;
- tout document, tableur, note, rapport ou compte rendu relatif au coût de
la vidéoprotection produit par vos services ou transmis à eux, pouvant
éventuellement être extraite par un traitement automatisé d’usage courant
;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
les meilleures.
Clément Pouré
References
Visible links
1. http://www.budget.gouv.fr/
2. https://www.budget.gouv.fr/documentation...
3. https://www.ssi.gouv.fr/
5. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
6. https://www.economie.gouv.fr/cedef
7. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
8. https://www.economie.gouv.fr/cedef/conta...
9. https://www.economie.gouv.fr/cedef/fil-d...
10. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
12. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
13. https://www.economie.gouv.fr/cedef
14. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
15. https://www.economie.gouv.fr/cedef/conta...
16. https://www.economie.gouv.fr/cedef/fil-d...
17. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
18. mailto:[FOI #1013 email]
19. mailto:[Ministère de l'action et des comptes publics request email]
20. mailto:[FOI #1013 email]
21. mailto:[Ministère de l'action et des comptes publics request email]
22. https://madada.fr/change_request/new?bod...
23. https://madada.fr/aide/prada