Demande de communication de documents administratifs relatifs à l'utilisation de logiciels d'analyse d'image par la SNCF
Madame, monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de solutions d'analyse vidéo par la SNCF.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants en votre possession, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, ma demande concerne :
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite par un traitement automatique de données, des différentes demandes faites à la CNIL par la SNCF depuis 2010 ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite par un traitement automatique de données, des différentes demandes faites à la CNIL par la SNCF relatives à l'utilisation de la vidéoprotection, de logiciels de vidéoprotection intelligente ou d'expérimentations
- tout documents, rapports, notes, comptes-rendus ou pièces-jointes transmis à la CNIL par la SNCF et relatif à la vidéoprotection et/ou l'utilisation de logiciels d'analyse d'image ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF et la CNIL relatif à l'expérimentation d'un algorithme de comptage et d'évaluation de la densité des flux de personnes menée par l'entreprise IBM et la SNCF en gare de Bibliothèque François Mitterrand ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL et relatif à cette expérimentation ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF et la CNIL relatifs à l'expérimentation, mené en octobre et novembre 2017, de la solution IVA de Boch en gare d'Antibes par la SNCF ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL et relatif à cette expérimentation ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF et la CNIL relatifs à l'expérimentation des logiciels Briefcam dans les gares de Paris et de Marseille ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL et relatif à cette expérimentation ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF et la CNIL relatifs à l'expérimentation de logiciels de détection automatique de bagages abandonnés en cours à la Gare du Nord ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL et relatif à cette expérimentation ;
- les mails, courriers et échanges, avec la CNIL, relatifs aux demandes d'autorisations faites par la Sûreté Ferroviaire afin de débuter une expérimentation d’aide au suivi de personne ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL dans le cadre de ces échanges ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF/la direction de la sûreté de la SNCF et la CNIL relatifs à l'expérimentation de pseudonymisation des flux de vidéoprotection mise en place par la direction de la sûreté SNCF et actuellement en cours dans différentes gares d'Île de France ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL dans le cadre de ces échanges.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
J'ai transmis votre demande au service compétent.
Cordialement.
Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1099 email]>
Envoyé : mercredi 19 mai 2021 10:03
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs relatifs à l'utilisation de logiciels d'analyse d'image par la SNCF
Madame, monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de solutions d'analyse vidéo par la SNCF.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants en votre possession, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, ma demande concerne :
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite par un traitement automatique de données, des différentes demandes faites à la CNIL par la SNCF depuis 2010 ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite par un traitement automatique de données, des différentes demandes faites à la CNIL par la SNCF relatives à l'utilisation de la vidéoprotection, de logiciels de vidéoprotection intelligente ou d'expérimentations
- tout documents, rapports, notes, comptes-rendus ou pièces-jointes transmis à la CNIL par la SNCF et relatif à la vidéoprotection et/ou l'utilisation de logiciels d'analyse d'image ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF et la CNIL relatif à l'expérimentation d'un algorithme de comptage et d'évaluation de la densité des flux de personnes menée par l'entreprise IBM et la SNCF en gare de Bibliothèque François Mitterrand ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL et relatif à cette expérimentation ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF et la CNIL relatifs à l'expérimentation, mené en octobre et novembre 2017, de la solution IVA de Boch en gare d'Antibes par la SNCF ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL et relatif à cette expérimentation ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF et la CNIL relatifs à l'expérimentation des logiciels Briefcam dans les gares de Paris et de Marseille ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL et relatif à cette expérimentation ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF et la CNIL relatifs à l'expérimentation de logiciels de détection automatique de bagages abandonnés en cours à la Gare du Nord ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL et relatif à cette expérimentation ;
- les mails, courriers et échanges, avec la CNIL, relatifs aux demandes d'autorisations faites par la Sûreté Ferroviaire afin de débuter une expérimentation d’aide au suivi de personne ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL dans le cadre de ces échanges ;
- l'ensemble des mails, courriers et échanges, entre la SNCF/la direction de la sûreté de la SNCF et la CNIL relatifs à l'expérimentation de pseudonymisation des flux de vidéoprotection mise en place par la direction de la sûreté SNCF et actuellement en cours dans différentes gares d'Île de France ;
- l'ensemble des pièces-jointes et autres documents transmis par la SNCF à la CNIL dans le cadre de ces échanges.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1099 email]
Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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