Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Monsieur,
J'accuse réception de votre demande parvenue sur ma messagerie le 28 mars dernier dont le détail est repris ci-dessous pour mémoire.
Dans les circonstances de l'espèce, il appert que les documents visés au nombre desquels figurent les notes de frais de déplacements du maire ainsi que les notes de frais de restauration et de représentation depuis son élection en juin 2020 font partie des documents communicables à toute personne qui en fait la demande compte tenu de l'exigence de transparence impérative posée par le Conseil d’État, dans l'arrêt n° 452521 rendu le 8 février 2023 notamment.
Aussi, il y a lieu de faire droit à votre demande dès que les éléments du dossier auront été réunis afin de vous les faire parvenir comme de juste.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Dominique Pagliaro
Référent Cada (PRADA)
Ville de Lambersart
Mail : [Mairie - Lambersart request email]
------ Message d'origine ------
De: "Association Transparence Citoyenne ([FOI #45863 email])" <[FOI #45863 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Lambersart" <[Mairie - Lambersart request email]>
Envoyé : 28/03/2024 14:33:22
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
>Madame, Monsieur,
>
>Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
>
>- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
>- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
>- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
>
>Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
>
>Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
>
>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
>
>Guillaume Leroy,
>Président de l'association Transparence Citoyenne
>
>-------------------------------------------------------------------
>La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
>
>Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
>[FOI #45863 email]
>
>Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
>
>Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
>
>Pour toute difficulté ou question concernant :
>- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
>- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
>
>En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
>
>L’équipe de Ma Dada.
>-------------------------------------------------------------------
Monsieur,
En réponse à votre demande reprise ci-dessous pour mémoire, vous voudrez bien trouver les éléments ci-joints dont la communication relève du régime du droit à la transparence administrative.
Il y a lieu d'appeler votre attention sur les points suivants :
-concernant les frais de réception : le tableau mentionne les mandats relatifs aux frais de réception des années 2020 à 2023. Il s'agit en l'espèce du compte budgétaire utilisé pour ce type de dépenses.
On peut observer que les dépenses ne concernent pas directement Monsieur le Maire, soucieux de ne pas avoir de dépenses de cette nature.
-concernant les frais de déplacements : ceux inscrits au compte 6532 "frais de déplacements" correspondent aux frais de déplacements des élus dans le cadre de formations et du jumelage avec la ville de Southborough située en Angleterre. Il est à noter qu'il n'y a pas eu de dépenses en 2020,2021 et 2023.Le tableau recense les mandats établis en la matière.
Vous souhaitant bonne réception des documents ci-annexés à l'appui, je reste à votre disposition pour vous apporter, si besoin est, toute précision utile se rapportant au présent dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Dominique Pagliaro
Référent Cada (PRADA)
Ville de Lambersart
Mail : [Mairie - Lambersart request email]
------ Message d'origine ------
De: "PAGLIARO Dominique" <[Mairie - Lambersart request email]>
À: "Association Transparence Citoyenne ([FOI #45863 email])" <[FOI #45863 email]>
Envoyé : 02/04/2024 10:05:07
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
>Monsieur,
>
>J'accuse réception de votre demande parvenue sur ma messagerie le 28 mars dernier dont le détail est repris ci-dessous pour mémoire.
>
>Dans les circonstances de l'espèce, il appert que les documents visés au nombre desquels figurent les notes de frais de déplacements du maire ainsi que les notes de frais de restauration et de représentation depuis son élection en juin 2020 font partie des documents communicables à toute personne qui en fait la demande compte tenu de l'exigence de transparence impérative posée par le Conseil d’État, dans l'arrêt n° 452521 rendu le 8 février 2023 notamment.
>
>Aussi, il y a lieu de faire droit à votre demande dès que les éléments du dossier auront été réunis afin de vous les faire parvenir comme de juste.
>
>Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
>
>Dominique Pagliaro
>Référent Cada (PRADA)
>Ville de Lambersart
>Mail : [Mairie - Lambersart request email]
>
>------ Message d'origine ------
>De: "Association Transparence Citoyenne ([FOI #45863 email])" <[FOI #45863 email]>
>À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Lambersart" <[Mairie - Lambersart request email]>
>Envoyé : 28/03/2024 14:33:22
>Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
>
>>Madame, Monsieur,
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>>Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
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>>- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
>>- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
>>- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
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>>Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
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>>Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
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>>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
>>
>>Guillaume Leroy,
>>Président de l'association Transparence Citoyenne
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>>La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
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>>Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
>>[FOI #45863 email]
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>>Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
>>
>>Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
>>
>>Pour toute difficulté ou question concernant :
>>- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
>>- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
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>>En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
>>
>>L’équipe de Ma Dada.
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