Demande de documents administratifs relatif au rapport de la Cours des Comptes "Les polices municipales"
Madame, monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des documents, rapports, notes et analyses, transmis à la CNIL ou envoyé par elle à la Cours des Comptes, dans le cadre de la rédaction par l'institution du rapport "Les Polices municipales" (2020) ;
- l'ensemble des documents, rapports, notes, comptes-rendus relatif au dit rapport ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances tenus entre la CNIL et la Cours des Comptes durant la rédaction de ce rapport ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances entre la CNIL et la Cours des Comptes relatif à la vidéoprotection, à la vidéoprotection intelligente, la vidéoprotection automatisé et plus largement la surveillance de l'espace public ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
Votre demande a bien été transmis au service concerné.
Cordialement.
Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1032 email]>
Envoyé : vendredi 30 avril 2021 09:45
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs relatif au rapport de la Cours des Comptes "Les polices municipales"
Madame, monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des documents, rapports, notes et analyses, transmis à la CNIL ou envoyé par elle à la Cours des Comptes, dans le cadre de la rédaction par l'institution du rapport "Les Polices municipales" (2020) ;
- l'ensemble des documents, rapports, notes, comptes-rendus relatif au dit rapport ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances tenus entre la CNIL et la Cours des Comptes durant la rédaction de ce rapport ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances entre la CNIL et la Cours des Comptes relatif à la vidéoprotection, à la vidéoprotection intelligente, la vidéoprotection automatisé et plus largement la surveillance de l'espace public ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1032 email]
Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
N/Réf. : LDT/ AHN/CLA211827
Saisine n° 21008245
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de réponse du
Secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL) à votre demande de communication réceptionnée le 30 avril
2021.
Je vous remercie par avance de bien vouloir en accuser réception et reste
à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
[1][IMG] Agathe HITCHON
Juriste | Service des affaires régaliennes et des collectivités
territoriales
[numéro de téléphone caché]| [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
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Saisine n° 21008245
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de réponse du
Secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL) à votre demande de communication réceptionnée le 30 avril
2021.
Je vous remercie par avance de bien vouloir en accuser réception et reste
à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
[1][IMG] Agathe HITCHON
Juriste | Service des affaires régaliennes et des collectivités
territoriales
[numéro de téléphone caché]| [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
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