Demande de documents administratifs relatif au rapport de la Cours des Comptes "Les polices municipales"
Madame, monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des documents, rapports, notes et analyses, transmis à votre collectivité ou envoyé par elle à la Cours des Comptes, dans le cadre de la rédaction par l'institution du rapport "Les Polices municipales" (2020) ;
- le questionnaire, transmis par la Cours dans le cadre de cette enquête, ainsi que les réponses apportées par votre collectivité ;
- l'ensemble des documents, rapports, notes, comptes-rendus en votre possession et relatif au dit rapport ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances, dans les limitations prévues par la loi, tenus entre votre collectivité et la Cours des Comptes durant la rédaction de ce rapport ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances entre votre collectivité et la Cours des Comptes relatif à la vidéoprotection, à la vidéoprotection intelligente, la vidéoprotection automatisé et plus largement la surveillance de l'espace public ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver,
ci-joint, le courrier réponse de la Ville de Saint-Etienne à votre
sollicitation.
Bien cordialement,
ANNE LABORIE
Responsable du Service Assemblée et référent CADA
T [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Juridique Assemblee Marches
Assemblee
Hôtel de Ville
BP 503
42000 Saint-Etienne
[1]saint-etienne.fr
Tout courrier doit être adressé à : Ville de Saint-Étienne, Hôtel de
Ville, BP 503, 42007 Saint-Étienne cedex 1
Pour m'envoyer un fichier de plus de 10 Mo :
[2]https://fileshare.saint-etienne.fr
----- Mail transféré -----
De: "Clément Pouré" <[FOI #1036 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Métropole - Saint-Etienne"
<[Métropole - Saint-Etienne request email]>
Envoyé: Lundi 3 Mai 2021 10:10:08
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de documents administratifs relatif au rapport de la Cours des
Comptes "Les polices municipales"
Madame, monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- l'ensemble des documents, rapports, notes et analyses, transmis à votre
collectivité ou envoyé par elle à la Cours des Comptes, dans le cadre de
la rédaction par l'institution du rapport "Les Polices municipales" (2020)
;
- le questionnaire, transmis par la Cours dans le cadre de cette enquête,
ainsi que les réponses apportées par votre collectivité ;
- l'ensemble des documents, rapports, notes, comptes-rendus en votre
possession et relatif au dit rapport ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances, dans les limitations
prévues par la loi, tenus entre votre collectivité et la Cours des Comptes
durant la rédaction de ce rapport ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances entre votre
collectivité et la Cours des Comptes relatif à la vidéoprotection, à la
vidéoprotection intelligente, la vidéoprotection automatisé et plus
largement la surveillance de l'espace public ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1036 email]
Est-ce que [Métropole - Saint-Etienne request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Métropole -
Saint-Etienne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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[3][IMG]
[4][IMG]
References
Visible links
1. http://www.saint-etienne.fr/
2. https://fileshare.saint-etienne.fr/
3. http://www.saint-etienne.fr/
4. http://www.saint-etienne.fr/