Bonjour Monsieur Le GALL,

Par message du 24 juillet dernier ci-dessous, vous avez souhaité obtenir communication des documents "relatifs aux nouvelles règles générales applicables à la rétroactivité du droit à la Complémentaire santé solidaire (C2S) en cas d’hospitalisation".

Les services de la Direction de la sécurité sociale (DSS) vous ont transmis par courriel en date du 16 février dernier la référence législative du dispositif précité (article L. 861-5 du code de la sécurité sociale), la lettre ministérielle du 3 octobre 2002 précisant l’attribution rétroactive de la C2S en cas d’hospitalisation jusqu’à deux mois, ainsi que de nombreux éléments explicatifs relatifs à la rétroactivité du droit à la C2S en cas d’hospitalisation. Ensuite de votre demande, nous complétons ces envois de la communication de la circulaire n° DSS/2A/99/701 du 17 décembre 1999, toujours en vigueur et dont le point IV du B est relatif à la date de dépôt de la demande et la date d'effet pour la CMU-C.

Après de nouvelles recherches, nous vous indiquons que le ministère de la santé et de la prévention n'est en possession d'aucun autre document relatif à ce sujet, et en particulier d’aucun document qui serait à l’origine de la publication par la CPAM 67 de nouvelles règles applicables en la matière, que vous mentionnez dans votre demande.

Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration, nous transmettons votre demande à la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) afin qu'elle puisse vous communiquer, le cas échéant, les documents concernés par votre demande qui pourraient être en sa possession.

Bien cordialement,

NB : Conformément aux articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande de communication, l’absence de réponse dans ce délai équivalant à un refus de communication. Tout refus de communication de document, explicite ou implicite, peut être contesté auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans le délai de deux mois suivant la décision de refus (article R. 311-15 du CRPA). La saisine de la CADA pour avis est un préalable obligatoire au recours contentieux (article L. 342-1 du CRPA). Le juge administratif peut être saisi après saisine de la CADA dans un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision de refus.

-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL <[FOI #44451 email]>
Envoyé : lundi 24 juillet 2023 15:09
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande des documents relatifs aux nouvelles règles applicables à la rétroactivité du droit à la Complémentaire santé solidaire (C2S) en cas d’hospitalisation

[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs aux nouvelles règles générales applicables à la rétroactivité du droit à la Complémentaire santé solidaire (C2S) en cas d’hospitalisation dont la modification a été révélée par un site internet de la CPAM 67 (https://urldefense.com/v3/__https://web.... ) sans davantage de publicité de votre part.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Joran LE GALL

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44451 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Bonjour,

 

Nous vous prions de trouver ci-joint notre réponse à votre demande visée
en objet.

 

Bien cordialement,

 

 

[1]ASSURANCE_MALADIE_Logo_RVB_500px Gildine Croizé

Responsable du
Département
Juridique
 
Déléguée à la
protection des
données (DPO)

Tél.: 07 60 98
97 82
  Caisse
nationale
de
l’Assurance
Maladie

50 avenue
du
Professeur
André
Lemierre –
75986 Paris
cedex 20

 

 

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References

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1. https://assurance-maladie.ameli.fr/qui-s...

Bonjour Monsieur LE GALL,

 

Par message du 13 septembre ci-dessous, vous avez adressé au ministère de
la santé et de la prévention une nouvelle demande de communication de
documents administratifs portant sur les "nouvelles règles applicables à
la rétroactivité du droit à la Complémentaire santé solidaire (C2S) en cas
d'hospitalisation".

 

Vous avez en effet adressé, le 24 juillet 2023, une première demande
initiale portant sur ces documents, à laquelle il vous a été répondu le 17
août 2023. Vous estimez néanmoins qu’il serait « impossible qu'un
changement de doctrine à une telle échelle ne se soit produit sans
diffusion d'un quelconque document administratif donnant instruction aux
caisses de modifier leurs pratiques » et renouvelez par conséquent votre
demande de communication.  

 

Je vous confirme tout d’abord que le ministère ne dispose pas des
documents sollicités et vous rappelle en outre que votre demande du 24
juillet 2023 a été transmise à la Caisse nationale d’assurance-maladie,
conformément à l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA).

 

Je vous rappelle en outre que, si le CRPA garantit à toute personne un
droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles
d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait
pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de
renseignements qui leur sont adressées, comme l’a jugé le Conseil d’Etat
s’agissant d’un renseignement ne figurant pas sur un document existant
(CE, 16 janvier 1985, n° 46596) et s’agissant de la fourniture de
renseignements ou de documentation sur un sujet donné nécessitant de
procéder à des recherches (CE, 30 septembre 1987, n° 66573). Cette absence
d’obligation de répondre aux demandes de renseignement est rappelée de
façon constante par la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA).

 

En l’espèce, le ministère considère que, outre la demande de documents
dont il est établi, après recherches au sein de ses services, qu’il ne
dispose pas, votre demande porte en réalité sur des renseignements et
qu’il n’est donc pas tenu d’y répondre en application du CRPA.

 

Néanmoins, nous sommes en mesure de vous apporter les dernières précisions
suivantes sur le fond de votre demande.

 

Tout d’abord, le site internet officiel de la C2S a été mis à jour afin de
lever toute ambiguïté quant aux règles applicables en la matière. Les deux
pages concernées sont les suivantes :

-             
[1]https://www.complementaire-sante-solidai...

-             
[2]https://www.complementaire-sante-solidai...

 

Ces évolutions feront en outre l’objet de communications spécifiques dans
les instances de gouvernance de la C2S, qui réunissent à la fois les
acteurs institutionnels (ministère, caisses de sécurité sociale), les
organismes complémentaires et les partenaires associatifs. L’information
sera enfin versée au rapport annuel 2023 de la C2S.

 

Bien cordialement,

 

Sylvie CABESOS
Consultante juridique

Direction des affaires juridiques

Sous-direction de l’administration (SD2)

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL <[FOI #44451 email]>
Envoyé : mercredi 13 septembre 2023 19:55
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande des documents relatifs aux nouvelles
règles applicables à la rétroactivité du droit à la Complémentaire santé
solidaire (C2S) en cas d’hospitalisation

 

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

 

Bonjour,

 

Merci pour votre message.

 

La présente demande est différente de celle du 7 février 2023. Cette
dernière portait sur l'application d'une règle tandis que la présente
s'appuie, quant à elle, sur les dispositions du Code des relations entre
le public et l'administration (CRPA) pour demander la communication des
documents administratifs actant le changement de règle.

 

En effet, depuis le 1er janvier 2023, j'ai observé un changement de
doctrine concernant la rétroactivité de la Complémentaire santé solidaire
(C2S) avec participation financière dans les cas d'hospitalisation.
L'information concernant ce changement s'est également diffusée selon des
modalités très informelles, de gré à gré et en l'absence de toute
communication officielle du ministère ou de la CNAM.

 

C'est pourquoi, dès le mois de février 2023, j'ai écrit à la Direction de
la sécurité sociale pour demander confirmation de la règle actuellement
applicable, à la manière d'une question puisqu'elle a une incidence
importante sur ma pratique. En effet, il s'avère que je suis assistant de
service social à l'hôpital. Si j'ai bien obtenu confirmation du changement
de doctrine par la Direction de la sécurité sociale, les textes qui m'ont
été cités en référence sont les mêmes qui servaient auparavant à justifier
les refus de rétro-activité de la C2S avec participation financière dans
les cas d'hospitalisation.

 

Cela m'a semblé paradoxal et j'ai donc demandé si une communication du
changement de règle allait être proposée aux professionnels ainsi qu'au
grand public. Malgré mes relances, je n'ai pas obtenu de réponse à cette
question.

 

En outre, malgré l'affirmation de la Direction de la sécurité sociale
selon laquelle la doctrine aurait bien évolué, le site
[3]http://www.complementaire-sante-solidair... dont elle est
éditrice pour le compte du Ministère persiste à diffuser l'information
contraire :

 

- Site [4]http://www.complementaire-sante-solidair..., article
"Rétroactivité en cas d'hospitalisation", disponible sur
[5]https://urldefense.com/v3/__https://web....
(version du 05/09/2023)

 

- Site [6]http://www.complementaire-sante-solidair..., article
"Quelle est la date d'effet de la Complémentaire santé solidaire ?",
disponible sur
[7]https://urldefense.com/v3/__https://web....
(version du 05/09/2023)

 

Ces deux pages éditées par le ministère énoncent la règle selon laquelle
la rétroactivité en cas d’hospitalisation s’applique aux bénéficiaires de
la C2S sans participation, ce qui exclut de fait les bénéficiaires de la
C2S avec participation.

 

Cette accumulation de règles contradictoires risque fort de les rendre
confuses auprès des personnes concernées autant que des professionnels qui
les accompagnent.

 

Pourtant, la sécurité juridique due aux personnes recourant au dispositif
exige clarté, stabilité et prévisibilité des règles applicables.

 

En outre, selon l'article R112-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) :

 

« Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé
de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer
l'information générale des assurés sociaux. (...) »

 

En l'espèce :

 

Du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2022, les demandes d'ouverture de
droits à une date rétroactive au motif d'une hospitalisation étaient
réglées de façon différente selon que l'instruction par la caisse
concluait à la participation financière de l'assuré ou à la dispense de
celle-ci. En effet, au cours d'une hospitalisation, les personnes qui se
voyaient attribuer un droit à la C2S sans participation financière
bénéficiaient d'une date d'ouverture des droits dite « rétroactive », au
contraire de celles assujetties au versement d'une participation
financière qui se voyaient écartées des dispositions relatives à cette
rétroactivité.

 

Depuis le 1er janvier 2023, il semble que la situation ait changé sur
l'ensemble du territoire national afin de permettre également aux
personnes dont le droit à la C2S est soumis à une condition de
participation financière de bénéficier d'une date d'ouverture de leurs
droits « rétroactive » lors de leur hospitalisation.

 

Ce changement n'a fait l'objet d'aucune communication. Il paraît pourtant
impossible qu'un changement de doctrine à une telle échelle ne se soit
produit sans diffusion d'un quelconque document administratif donnant
instruction aux caisses de modifier leurs pratiques.

 

En conséquence, je réitère ma demande relative à la communication des
documents relatifs aux nouvelles règles générales applicables à la
rétroactivité du droit à la Complémentaire santé solidaire (C2S) en cas
d’hospitalisation.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

 

Joran LE GALL

 

 

 

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1. https://www.complementaire-sante-solidai...
2. https://www.complementaire-sante-solidai...
3. http://www.complementaire-sante-solidair...
4. http://www.complementaire-sante-solidair...
5. https://urldefense.com/v3/__https:/web.a...
6. http://www.complementaire-sante-solidair...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/web.a...
8. mailto:[FOI #44451 email]
9. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...