Demande du code source et des exigences minimales matérielles et logicielles de France identité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants liés à l’application France identité (https://france-identite.gouv.fr/) dont vous êtes un des ministères en charge:
– code source du logiciel pour les plates-formes mobiles iOS et Android;
– liste des exigences matérielles exigées pour l’application (par exemple: processeurs, RAM, espace de stockage requis, puce de chiffrement (type TPM ou secure-enclave) si elle est requise par l’application, version de la norme NFC utilisée par l’application avec les exigences matérielles afférentes);
– liste des raisons qui aboutissent à ce que iOS 16 et Android 11.0 soient requis au minimum pour faire fonctionner l’application;
– liste des dépendances logicielles, si elles existent, obligeant l’utilisateur à s’inscrire à un compte Google ou à un compte Apple pour faire fonctionner l’application avec toutes ses fonctionnalités.
À mon grand regret, le site web https://france-identite.gouv.fr/ ne redirige pas vers une forge de logiciel type gitlab où pourrait se trouver le code source et certaines de ces informations. De même, les pages d’aide « Questions fréquentes » du site https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/fr ne fournissent pas ces informations, sauf erreur de ma part.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
--
Charles BRISSET
Bonsoir,
Nous vous invitons à prendre contact avec le ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Ce projet étant porté par France Titres.
Restant à votre disposition si nécessaire.
Cordialement,
Secrétariat Presse
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Hôtel de Rothelin-Charolais
101, rue de Grenelle – 75007 Paris
Tel : [numéro de téléphone caché]
Secrétariat : [Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques request email]
-----Message d'origine-----
De : Charles BRISSET <[FOI #46620 email]>
Envoyé : lundi 29 avril 2024 10:41
À : MTFP PRESSE <[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande du code source et des exigences minimales matérielles et logicielles de France identité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants liés à l’application France identité (https://france-identite.gouv.fr/) dont vous êtes un des ministères en charge:
– code source du logiciel pour les plates-formes mobiles iOS et Android; – liste des exigences matérielles exigées pour l’application (par exemple: processeurs, RAM, espace de stockage requis, puce de chiffrement (type TPM ou secure-enclave) si elle est requise par l’application, version de la norme NFC utilisée par l’application avec les exigences matérielles afférentes); – liste des raisons qui aboutissent à ce que iOS 16 et Android 11.0 soient requis au minimum pour faire fonctionner l’application; – liste des dépendances logicielles, si elles existent, obligeant l’utilisateur à s’inscrire à un compte Google ou à un compte Apple pour faire fonctionner l’application avec toutes ses fonctionnalités.
À mon grand regret, le site web https://france-identite.gouv.fr/ ne redirige pas vers une forge de logiciel type gitlab où pourrait se trouver le code source et certaines de ces informations. De même, les pages d’aide « Questions fréquentes » du site https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/fr ne fournissent pas ces informations, sauf erreur de ma part.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Charles BRISSET
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46620 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonsoir,
Comme je le citais dans mon courriel précédent:
=> l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration:
« Lorsqu’une administration mentionnée à l’article L. 300-2 est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé. »
Je vous prie donc de transmettre ma demande à France Titres du ministère de l’Intérieur. Je suppose que vous trouverez plus vite que moi, leur courriel. En vous remerciant par avance.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
--
Charles BRISSET