Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants liés à l’application France identité (https://france-identite.gouv.fr/) dont vous êtes un des ministères en charge:
– code source du logiciel pour les plates-formes mobiles iOS et Android;
– liste des exigences matérielles exigées pour l’application (par exemple: processeurs, RAM, espace de stockage requis, puce de chiffrement (type TPM ou secure-enclave) si elle est requise par l’application, version de la norme NFC utilisée par l’application avec les exigences matérielles afférentes);
– liste des raisons qui aboutissent à ce que iOS 16 et Android 11.0 soient requis au minimum pour faire fonctionner l’application;
– liste des dépendances logicielles, si elles existent, obligeant l’utilisateur à s’inscrire à un compte Google ou à un compte Apple pour faire fonctionner l’application avec toutes ses fonctionnalités.

À mon grand regret, le site web https://france-identite.gouv.fr/ ne redirige pas vers une forge de logiciel type gitlab où pourrait se trouver le code source et certaines de ces informations. De même, les pages d’aide « Questions fréquentes » du site https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/fr ne fournissent pas ces informations, sauf erreur de ma part.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Charles BRISSET