Dernière version @docs
Madame, Monsieur,
Le Service interministériel des archives de France publie actuellement, sur la plateforme data.culture.gouv.fr, le corpus de règles juridiques d’accès aux documents publics d'@docs. Malheureusement, la version proposée (à cette adresse : https://data.culture.gouv.fr/explore/dat...) date de 2019, et il semblerait qu'il en existe une plus récente.
Aussi, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication de la dernière version de ce jeu de données.
Nous souhaitons recevoir celui-ci sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande le 14 mars 2024. Nous la
traiterons dans les meilleurs délais.
A défaut de réponse expresse de nos services dans un délai d’un mois à
compter de cette date interviendra une première décision implicite de
refus de communication, soit le 14 avril 2024.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 14 juin 2024,
pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la
décision implicite qui vous est opposée en application des articles [1]R.*
311-12, [2]R. 311-13 et [3]R. 343-1 du code des relations entre le public
et l’administration (CRPA).
A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter
de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux
documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de
refus de communication en application des articles [4]R.* 343-4 et [5]R.
343-5 du CRPA.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal
administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en
application de l’article [6]R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à
l’article [7]R. 421-7 du même code. En application de l’article [8]R.
312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est
celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit
en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
attaquée.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,
Pour le sous-directeur des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #45407 email]>
Envoyé : jeudi 14 mars 2024 16:37
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dernière version @docs
Madame, Monsieur,
Le Service interministériel des archives de France publie actuellement,
sur la plateforme data.culture.gouv.fr, le corpus de règles juridiques
d’accès aux documents publics d'@docs. Malheureusement, la version
proposée (à cette adresse :
[9]https://data.culture.gouv.fr/explore/dat...)
date de 2019, et il semblerait qu'il en existe une plus récente.
Aussi, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que
prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication de la
dernière version de ce jeu de données.
Nous souhaitons recevoir celui-ci sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[11][FOI #45407 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
9. https://data.culture.gouv.fr/explore/dat...
10. https://madada.fr/
11. mailto:[FOI #45407 email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Par courriel en date du 14 mars 2024, vous avez saisi le ministère de la
culture d’une demande de communication de la dernière version du corpus de
règles juridiques d’accès aux documents publics d'@docs.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le document demandé.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,
Pour le sous-directeur des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #45407 email]>
Envoyé : jeudi 14 mars 2024 16:37
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dernière version @docs
Madame, Monsieur,
Le Service interministériel des archives de France publie actuellement,
sur la plateforme data.culture.gouv.fr, le corpus de règles juridiques
d’accès aux documents publics d'@docs. Malheureusement, la version
proposée (à cette adresse :
[1]https://data.culture.gouv.fr/explore/dat...)
date de 2019, et il semblerait qu'il en existe une plus récente.
Aussi, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que
prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication de la
dernière version de ce jeu de données.
Nous souhaitons recevoir celui-ci sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #45407 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://data.culture.gouv.fr/explore/dat...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #45407 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]