Dérogations à l'interdiction de fournir des services financiers aux sociétés opérant dans le secteur énergétique russe

En attente d'une réponse à mon recours par Ministère de l'économie, des finances et de la relance à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,

Le 15 mars dernier, l'Union Européenne a adopté de nouvelles sanctions en réponse à l'agression russe en Ukraine, dont l'interdiction de fournir des services financiers aux entreprises opérant dans le secteur énergétique russe.

Au-delà des entreprises russes, cette interdiction concerne également les entreprises non russes qui sont toujours actives dans le secteur (le nucléaire civil étant exclu). Ces entreprises peuvent bénéficier d'une dérogation spécifique si elles sont originaires d'un État membre de l'UE et/ou si elles sont jugées importantes pour l'approvisionnement en énergie de l'Europe. La Commission européenne doit être informée de ces dérogations dans les deux semaines suivant leur octroi, mais ces informations ne sont pas rendues publiques.

Cette interdiction pourrait avoir un impact important car elle s'applique aux institutions financières, leur interdisant ainsi d'apporter un nouveau soutien financier aux entreprises impliquées dans l'énergie russe. Toutefois, les dérogations non publiques mentionnées ci-dessus pourraient réduire considérablement l'impact de l'interdiction.

Par conséquent, en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- La liste des entreprises européennes et non européennes qui ont bénéficié d'une dérogation ;
- Le nombre de dérogations accordées, si possible divisé par État membre.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul Schreiber

Reclaim Finance

Cher/Chère Ministère de l'économie, des finances et de la relance,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Dérogations à l'interdiction de fournir des services financiers aux sociétés opérant dans le secteur énergétique russe' d'accès aux informations détenues par Ministère de l'économie, des finances et de la relance. Vous pouvez retrouver cette demande ici : https://madada.fr/demande/derogations_a_...

Cette demande a été effectuée le 12 mai 2022 et le délai de réponse de 30 jours est désormais expiré.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul Schreiber
Reclaim Finance