Madame, Monsieur,

Je souhaite par le présent courrier formuler une demande CADA afin de connaître certains éléments liés à l'outil d'entraînement à l'acquisition de compétences numériques "PIX" et son compagnon "PIX Certif", tous deux déjà déployés auprès de l'ensemble des publics scolaires,.

Pour ces deux outils, l’analyse fine de multiples données à des fins innovantes, auprès d’un public considéré comme vulnérable, ainsi que la prise de décision automatisée, valident au moins 3 des 9 critères identifiés par la CNIL dans sa « checklist AIPD » : une telle analyse a donc nécessairement été diligentée par vos services, et produit un document de synthèse.

Je souhaite donc, par la présente demande et au titre du droit d’accès aux documents administratifs (tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration), exprimer mon souhait de recevoir les documents administratifs suivants :

- analyse d'impact relative à la protection des données pour l'outil PIX
- analyse d'impact relative à la protection des données pour l'outil PIX Certif

Je souhaite que ces documents puissent m'être transmis dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Benjamin THILY