Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les procès verbaux de conseils municipaux relatifs à la décision de mettre en place un système de vidéosurveillance ;
- les appels d'offre relatif à l'installation d'un système de vidéosurveillance ;
- le nombre de caméras installées et leurs caractéristiques techniques ;
- la position des caméras et les lieux entrant dans le champ de vision des caméras ;
- l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance ;
- la copie de la déclaration faite à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net