Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Cébazat dans le cadre d'un lot envoyé à 9 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 06 Février 2024 pour vous demander de nous donner l’accès aux données de verbalisations effectuées par la Police Municipale ou le service des ASVP de votre commune (voir demande ci-dessus).
Or à ce jour, vous n'avez pas donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 8 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Quelles verbalisations vous voulez ?
Le 13 février 2024, nous avions répondu que nous n'avions pas de radar pédagogique, est ce vous qui avez fait cette demande ?
Cordialement
Thierry BALBON
Chef du service de la police municipale
[adresse email]
Tél. [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
MAIRIE DE CÉBAZAT8, bis cours des Perches – 63118 Cébazat
Tél. [numéro de téléphone caché] – Fax : [numéro de téléphone caché]
Visitez le site internet www.cebazat.fr
-----Message d'origine-----
De : Christel COMBES <[adresse email]> De la part de Contact
Envoyé : lundi 11 mars 2024 10:44
À : Nicolas DEPEUT <[adresse email]>; Thierry BALBON <[adresse email]>
Objet : TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Christel COMBES
Secrétariat Maire / DGS
[adresse email]
MAIRIE DE CÉBAZAT8, bis cours des Perches – 63118 Cébazat Tél. [numéro de téléphone caché] – Fax : [numéro de téléphone caché] Visitez le site internet www.cebazat.fr
N’imprimez ce courriel qu’en cas de nécessité. Réfléchissez à l’impact sur l’environnement
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #45341 email]>
Envoyé : dimanche 10 mars 2024 11:14
À : Contact <[Mairie - Cébazat request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #45341 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 06 Février 2024 pour vous demander de nous donner l’accès aux données de verbalisations effectuées par la Police Municipale ou le service des ASVP de votre commune (voir demande ci-dessus).
Or à ce jour, vous n'avez pas donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 8 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45341 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour Monsieur.
C'est bien notre association qui vous avait contacté pour demander les relevés de radars pédagogiques.
Nous avons bien pris note de votre réponse.
Concernant la demande en cours, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les données de verbalisations en lien avec la sécurité routière effectuées par la Police Municipale de votre commune et par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune.
Je vous prie de croire Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.
LCVR63
Bonjour,
Je vous transmets les infractions pour l'année 2023
Cordialement
Thierry BALBON
Chef du service de la police municipale
[adresse email]
Tél. [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
MAIRIE DE CÉBAZAT8, bis cours des Perches – 63118 Cébazat
Tél. [numéro de téléphone caché] – Fax : [numéro de téléphone caché]
Visitez le site internet www.cebazat.fr
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #45341 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 19:18
À : Thierry BALBON <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Bonjour Monsieur.
C'est bien notre association qui vous avait contacté pour demander les relevés de radars pédagogiques.
Nous avons bien pris note de votre réponse.
Concernant la demande en cours, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les données de verbalisations en lien avec la sécurité routière effectuées par la Police Municipale de votre commune et par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune.
Je vous prie de croire Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.
LCVR63
-----Original Message-----
Bonjour,
Quelles verbalisations vous voulez ?
Le 13 février 2024, nous avions répondu que nous n'avions pas de radar pédagogique, est ce vous qui avez fait cette demande ?
Cordialement
Thierry BALBON
Chef du service de la police municipale
[adresse email]
Tél. [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
MAIRIE DE CÉBAZAT8, bis cours des Perches – 63118 Cébazat Tél. [numéro de téléphone caché] – Fax : [numéro de téléphone caché] Visitez le site internet www.cebazat.fr
-----Message d'origine-----
De : Christel COMBES <[adresse email]> De la part de Contact Envoyé : lundi 11 mars 2024 10:44 À : Nicolas DEPEUT <[adresse email]>; Thierry BALBON <[adresse email]> Objet : TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Christel COMBES
Secrétariat Maire / DGS
[adresse email]
MAIRIE DE CÉBAZAT8, bis cours des Perches – 63118 Cébazat Tél. [numéro de téléphone caché] – Fax : [numéro de téléphone caché] Visitez le site internet www.cebazat.fr
N’imprimez ce courriel qu’en cas de nécessité. Réfléchissez à l’impact sur l’environnement
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #45341 email]>
Envoyé : dimanche 10 mars 2024 11:14
À : Contact <[Mairie - Cébazat request email]> Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #45341 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 06 Février 2024 pour vous demander de nous donner l’accès aux données de verbalisations effectuées par la Police Municipale ou le service des ASVP de votre commune (voir demande ci-dessus).
Or à ce jour, vous n'avez pas donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 8 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45341 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour.
Nous avons bien reçu votre tableau contenant les données des verbalisations effectuées par votre Police Municipale et vous en remercions.
Bien cordialement.
LCVR63