Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP

La CADA a été saisie pour cette demande. À notre connaissance, aucun avis n'a été rendu à ce jour. La CADA a normalement un mois à compter de la date de la saisine pour émettre un avis.

Madame, Monsieur,

La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune

- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LCVR63

Madame, Monsieur,

Notre association a contacté vos services le 07 Avril 2024 pour vous demander de nous faire parvenir les données de verbalisations des infractions routières effectuées par la Police Municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce dernier existe dans votre commune)
Nous tenons à préciser que notre demande concerne les années 2021, 2022 et 2023 et que cette demande porte sur les données de verbalisations des infractions routières.

A ce jour, vous n'avez pas encore donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé depuis le 10/05/2024.

Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 15 jours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

LCVR63

Message reçu

1 pièce jointe

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Message reçu













 Je suis absent jusqu'au 02 août 2024.

 N'hésitez pas à m'adresser un SMS sur mon portable si nécessaire, au
[numéro de téléphone caché]

Cordialement,
David COUCHUT
Directeur des affaires juridiques et de la commande publique
Dijon Métropole