Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Villeurbanne dans le cadre d'un lot envoyé à 16 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
absente actuellement, je prendrai connaissance de votre message à mon
retour le 22 avril.
Cordialement,
Judith Descombes
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Villeurbanne, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande de communication de « toutes les
données de verbalisation effectuées par la PM et les ASVP » sur notre
Commune.
Dans la mesure où ces données comprennent des données à caractère
personnel communicables uniquement aux personnes intéressées, nous vous
remercions de préciser les données souhaitées ainsi que la période
concernée.
Vous remerciant par avance de votre retour,
Bien cordialement,
SANDRINE CARON
Directrice
Personne Référente de l’Accès aux Documents Administratifs
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ACHATS, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
DU PATRIMOINE (DJCOP)
Tél. : [numéro de téléphone caché] – fax [numéro de téléphone caché]
place lazare-goujon – bp 650 51 – 69601 villeurbanne
[1]www.villeurbanne.fr – [2]www.facebook.com/villeurbanne
[3][IMG]
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46576 email]>
Envoyé : mardi 30 avril 2024 19:00
À : PRADA <[Mairie - Villeurbanne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général
animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro
accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
LCVR63
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #46576 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.villeurbanne.fr/
2. http://www.facebook.com/villeurbanne
3. http://www.villeurbanne.fr/
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #46576 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Nous vous avons adressé une demande le 07/04/2024 afin que vous nous communiquiez les données de verbalisation effectuées par vos agents de Police Municipale et de vos ASVP.
Vous nous demandez dans une réponse du 21/05/2024 d' apporter des précisions à notre demande initiale:
Nous demandons que vous nous fassiez parvenir un listing détaillé de toutes les contraventions dressées par vos agents de Police Municipale ou ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant les infractions au code de la route sur les années 2021, 2022 et 2023.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Madame, monsieur,
Bonjour,
Compte tenu de la volumétrie des fichiers demandés, vous trouverez sous
[1]ce lien pour téléchargement (mdp : 7RKMgePc5t) les données de
verbalisation effectuées au titre d’infractions au Code de la route par la
PM et les ASVP pour les années 2021, 2022 et 2023.
NB : Le lien de téléchargement expirera le 13/09/2024.
Nous vous remercions d’informer la CADA de la communication des éléments
demandés.
Bien cordialement,
SANDRINE CARON
Directrice
Personne Référente de l’Accès aux Documents Administratifs
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ACHATS, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
DU PATRIMOINE (DJCOP)
Tél. : [numéro de téléphone caché] – fax [numéro de téléphone caché]
place lazare-goujon – bp 650 51 – 69601 villeurbanne
[2]www.villeurbanne.fr – [3]www.facebook.com/villeurbanne
[4][IMG]
-----Message d'origine-----
De : [FOI #46576 email]
<[FOI #46576 email]>
Envoyé : jeudi 18 juillet 2024 23:33
À : PRADA <[Mairie - Villeurbanne request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Données de verbalisations
effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
References
Visible links
1. https://equipes.villeurbanne.fr/nextclou...
2. http://www.villeurbanne.fr/
3. http://www.facebook.com/villeurbanne
4. http://www.villeurbanne.fr/