Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Tours dans le cadre d'un lot envoyé à 16 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Madame, Monsieur,
La Ville de Tours a bien reçu votre demande de communication de documents. Cette dernière étant imprécise, il n'est pas possible d'y répondre (Conseil 20191525 Séance du 06/06/2019).
Aussi, je vous invite, si vous le souhaitez, à préciser une ou plusieurs périodes concernant les documents sollicités.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46575 email]>
Envoyé : dimanche 7 avril 2024 11:30
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
ATTENTION: Ce message provient de l’extérieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pièces jointes sans vous être préalablement assuré de connaître l'expéditeur et que le contenu est sûr. En cas de doute, n’hésitez pas à déclarer un incident Cybersécurité dans m@dsi.
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, zéro accident , pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46575 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... ), ou nous contacter à mailto:[Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Madame, Monsieur,
Nous vous avons adressé une demande le 07/04/2024 afin que vous nous communiquiez les données de verbalisation effectuées par vos agents de Police Municipale et de vos ASVP.
Vous nous demandez dans une réponse du 10/04/2024 de vous apporter des précisions à notre demande initiale.
Il s'agit de toutes les contraventions dressées par ces agents concernant des infractions au code de la route sur les années 2021, 2022 et 2023.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Pour information, vous trouverez ci-dessous la copie de notre demande initiale du 07/04/2024:
"Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63"
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 07 Avril 2024 pour vous demander de nous donner l’accès aux données de verbalisations effectuées par la Police Municipale ou le service des ASVP de votre commune.
Vous nous avez invité à préciser notre demande le 10 Avril 2024.
Nous avons répondu à votre demande le 22 Avril 2024 et sommes depuis ce jour toujours dans l'attente d'une réponse de votre part.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 8 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Votre demande a été transmise à la Direction concernée avec les précisions que vous nous avez transmises.
Je suis dans l'attente d'un retour,
Je ne manquerai pas de revenir vers vous.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46575 email]>
Envoyé : vendredi 7 juin 2024 23:19
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
ATTENTION: Ce message provient de l’extérieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pièces jointes sans vous être préalablement assuré de connaître l'expéditeur et que le contenu est sûr. En cas de doute, n’hésitez pas à déclarer un incident Cybersécurité dans m@dsi.
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 07 Avril 2024 pour vous demander de nous donner l’accès aux données de verbalisations effectuées par la Police Municipale ou le service des ASVP de votre commune.
Vous nous avez invité à préciser notre demande le 10 Avril 2024.
Nous avons répondu à votre demande le 22 Avril 2024 et sommes depuis ce jour toujours dans l'attente d'une réponse de votre part.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 8 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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